Le recours au Comité consultatif du contentieux ne concerne que le contentieux au Conseil de l’Europe (CdE) et à la Banque de Développement (BDCE) avant le 1^er janvier 2023, le comité ayant été supprimé avec l’entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel du CdE et de la CEB.

Auparavant, le fonctionnement du Comité consultatif du contentieux était régi par l’article 59 de l'ancien Statut du personnel du CdE ainsi que par l’ancien Arrêté du Secrétaire Général du CdE n°1062 du 1^er juin 2001 portant Réglement intérieur du Comité consultatif du Contentieux.