Etabli aux termes de l'article 59, paragraphes 5, 6 et 7, du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe

Lorsque les agents du Conseil de l’Europe saisissent le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation administrative, ils ont la possibilité de lui demander de la soumettre préalablement au Comité consultatif du Contentieux pour avis ; le/la Secrétaire Général/e peut également le faire de sa propre initiative.

 

Le Comité a pour mission de donner en toute indépendance un avis motivé sur les réclamations administratives dont il est ainsi saisi. Il ne s’agit pas d’un tribunal de première instance : ses avis, qui ne lient pas le/la Secrétaire Général/e, peuvent porter non seulement sur la légalité des actes contestés mais aussi sur leur opportunité, et il peut faire des propositions de règlement fondées sur des considérations d’équité.

Le Comité est composé de deux membres et deux suppléants élus par le personnel pour deux ans et d’autant de membres et suppléants nommés pour la même durée par le/la Secrétaire Général/e.

 COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX (1er juillet 2021-30 juin 2023)

Présidente : Mme Ulrika FLODIN-JANSON

Membres nommés par la Secrétaire Générale
Membres titulaires :
Mme Ulrika FLODIN-JANSON
M. Hallvard GORSETH

Membres suppléants :
Mme Catherine DU-BERNARD ROCHY
M. Nicola Daniele CANGEMI
Membres élus par le personnel
Membres titulaires :
M. Yves WINISDOERFFER
Mme Françoise KEMPF

Membres suppléants :
Mme Tatiana TRUSSEVITS
M. Emmanuel SIMONET

Co-secrétaires : Mme Pamela McCORMICK et M. Sönmez ÖZTÜRK