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Enregistrement de sept recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 13.07.2012
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Enregistrement de sept recours devant le Tribunal Administratif

Du 15 mars 2012 au 11 juillet 2012, le Tribunal Administratif a enregistré sept recours (du N° 525/2012 au N°531/2012) : ces recours portent sur la subvention au logement pour agent (ou ancien agent) handicapé, un remplacement d’un CDD en CDI, le non-octroi d’échelons, une procédure de mise en invalidité, la responsabilité du Conseil de l’Europe concernant un présumé préjudice et les modalités d’exécution d’une sentence du Tribunal Administratif.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.