Le 6 novembre 2012, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 536/2012 – Comité du Personnel (XII) c. Secrétaire Général. La partie requérante demande l’annulation des déductions opérées sur les fiches de paie du mois d’août 2012 de certains agents ayant participé à l’ « arrêt de travail » organisé par le CdP le 19 juin 2012.

Cette information est fournie afin de permettre à qui le souhaite d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.