Dans un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l'autonomie locale publié aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux se dit particulièrement préoccupé par la procédure de nomination des maires et des commissaires du roi, qui n'a pas été modifiée dans la législation pour prévoir leur élection démocratique par les citoyens.
Les Pays-Bas ont ratifié la Charte de l'autonomie locale en 1991 et, dans ce nouveau rapport, le Congrès demande instamment aux autorités nationales de remplacer la nomination des maires et des commissaires du roi par une élection démocratique, afin de garantir les droits des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques locales et de respecter les principes fondamentaux de la démocratie.
Malgré la modification constitutionnelle de 2018 concernant la procédure de nomination, le rapporteur relève qu’aucun projet ne prévoit clairement une transition vers des fonctions électives.
Traditionnellement, le maire est le représentant politiquement neutre de la Couronne dans les villes ou les communes, mais son rôle est devenu plus politique depuis quelques décennies. Cette évolution tient d’une part à l’importance croissante de ses fonctions dans le domaine de la sécurité et de l’ordre public et d’autre part, dans le contexte de la pandémie actuelle, aux décisions sur les restrictions des droits fondamentaux.
La question des migrants et des réfugiés est un autre sujet de discorde. Les politiques restrictives du pouvoir central ont parfois été remises en cause par des maires engagés dans une politique plus ouverte et humanitaire, souvent prompts à invoquer directement des obligations et des droits découlant du droit international pour fournir un abri aux migrants en situation irrégulière, par exemple.
Le rôle des maires est donc plus important et politique que jamais. Cette évolution est préoccupante du point de vue de leur légitimité démocratique : si la procédure de désignation actuelle semble garantir un pouvoir important au conseil municipal, il n’est est pas moins vrai qu’aucun maire ni commissaire du Roi n’a besoin de faire campagne pour être élu.
Dans son rapport, le Congrès reconnaît que le pays a une longue tradition de démocratie et d'autonomie locale, ancrée dans une culture politique du « Polderen » (discussion/négociation/compromis) qui favorise le consensus, la consultation et le compromis entre les différents niveaux d’autorité publique. Il se félicite également de l'évolution positive de la réforme de décentralisation de 2015, qui a conduit au transfert de tâches et de responsabilités supplémentaires au niveau local, notamment dans le domaine social, de la gestion de la nature et de l'aménagement du territoire.
Le rapport déplore le manque persistant de clarification et le chevauchement des compétences entre les municipalités et les provinces. Il souligne que les ressources financières des collectivités locales ne sont pas à la hauteur des tâches supplémentaires que les municipalités doivent assumer depuis la réforme de décentralisation de 2015, dont la mise en œuvre a été jugée trop rapide, notamment dans
Le Congrès invite les autorités néerlandaises à augmenter les ressources financières des municipalités proportionnellement aux compétences supplémentaires qu’elles doivent exercer depuis la décentralisation, en particulier dans le domaine de l'aide sociale et de l'aide à la jeunesse ; à renforcer la capacité fiscale des municipalités et des provinces ; à diversifier les ressources financières locales ; à réviser la législation régissant la coopération intercommunale afin de renforcer le pouvoir du conseil municipal.
La démocratie locale et l'autonomie locale existent de longue date aux Pays-Bas. Leur importance et leur pratique ont considérablement changé au fil du temps, principalement en raison de la création et de la réorganisation de l’État-providence, qui vise à offrir les mêmes services et des conditions de vie similaires dans tout le pays, sans différences notables. Le cadre politique, juridique et culturel est celui d’un État unitaire (« un seul pouvoir ») et décentralisé dans un souci d’efficacité et d’économie.
Enfin, les communes et les provinces exercent un large éventail de tâches et de compétences, comparées à celles d’autres pays européens. Cependant, leurs sources de revenus propres et leurs compétences fiscales sont très limitées, ce qui signifie qu’elles dépendent en grande partie des transferts du pouvoir central. La plupart des communes néerlandaises sont relativement grandes et assurent bon nombre de leurs tâches conjointement avec d’autres communes, ce qui crée (l’impression d’) une autorité quasi-régionale dans de nombreux endroits et soulève des questions de contrôle et de responsabilité démocratiques. C’est le cas des 25 « régions de sécurité », qui sont devenues des acteurs importants de la réponse à la pandémie de covid-19.
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*** 41e Session du Congrès ***
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