Dans son rapport sur la Fédération de Russie adopté aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a noté avec satisfaction les évolutions constatées depuis 2010 : le principe de l'autonomie locale est désormais reconnu tant dans la Constitution que dans la législation ordinaire, les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale sont appliquées par la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence, et un large éventail d'instruments permettant la participation des citoyens aux affaires publiques locales est disponible. D'autres mesures positives ont été adoptées en réponse à la recommandation du Congrès de 2010, notamment la réduction du nombre minimum de membres pour l'enregistrement des partis politiques, l'enregistrement des candidats soutenus par des associations et des groupes, et la réintroduction de l'élection directe des gouverneurs dans la plupart des Sujets de la Fédération de Russie.

Cependant, les corapporteurs Jakob Wienen (Pays-Bas, PPE/DCE) et Steward Dickson (Royaume-Uni, GILD) ont relevé plusieurs cas de non-respect des principes du Conseil de l'Europe qui posent un « problème général pour le développement de la démocratie locale et régionale dans le pays". En particulier, les rapporteurs regrettent que la part réduite des affaires publiques placées sous la responsabilité des collectivités locales, le manque de ressources financières dont elles disposent et une répartition peu claire des compétences entre les différents niveaux politiques. En outre, ils expriment leur préoccupation quant à l'accès aux droits électoraux en Russie, à savoir la liberté limitée des candidats indépendants et de l'opposition de se présenter aux élections locales et régionales.

Dans le même temps, ils se sont déclarés préoccupés par l'accès des candidats indépendants et des candidats de l'opposition aux droits électoraux en raison de l'obligation légale faite aux candidats de recueillir un nombre considérable de signatures à l'appui de leur candidature. « Pour s'inscrire comme candidat à un poste de député à la Douma municipale de Moscou (assemblée législative régionale de Moscou), il faut recueillir de 5 à 6 000 signatures. Et, même si cette exigence est satisfaite, d'autres obstacles peuvent surgir », a déclaré Jakob Wienen, soulignant que ces filtres entravent l'accès des candidats indépendants et des candidats de l'opposition aux droits électoraux et créent des conditions de concurrence inégales lors des élections.

Les insuffisances mis en évidence aujourd’hui dans le rapport en ce qui concerne l'enregistrement des candidats indépendants avaient déjà été évoquées par le Président du Congrès Anders Knape dans sa déclaration du 12 septembre 2019, à la suite des élections municipales en Fédération de Russie.

Le Congrès demande à la Russie d'abroger la disposition légale exigeant un nombre excessif de signatures et recommande de garantir l'égalité d'accès au droit de vote aux candidats indépendants et aux candidats de l'opposition. L'introduction du « filtre municipal » a été critiquée par Jacob Wienen, car elle signifie que les candidats à un poste de gouverneur sont filtrés par des conseillers locaux issus appartenant à des conseils locaux, alors que ceux-ci sont dominés par des représentants du parti au pouvoir qui ont tendance à soutenir les candidats « loyaux ». « Selon nous, il est difficile de s'attendre à une véritable compétition politique dans de telles conditions », a-t-il souligné.

Le corapporteur Stewart Dickson a attiré l'attention sur la question de la participation des gouverneurs à la nomination et à la révocation des maires. « Nous considérons que l’intervention des gouverneurs dans la procédure de nomination est disproportionnée et potentiellement dangereuse », a-t-il déclaré, expliquant que « compte tenu de la forte tradition de centralisme en Russie, cela peut malheureusement ouvrir la voie au contrôle politique des gouverneurs sur les maires et cela comporte un risque très élevé de renforcement d'un axe vertical du pouvoir. De même, la législation russe autorise toujours la destitution des maires par les conseils locaux ». C'est pourquoi, le Congrès recommande de modifier la législation pour garantir que les maires sont élus par les électeurs et de supprimer les dispositions légales permettant la révocation des maires par les gouverneurs.

Il est également recommandé de veiller à ce que les collectivités locales disposent en propre de ressources financières suffisantes et à ce que la délégation de tâches aux pouvoirs locaux par les échelons supérieurs de l'administration s'accompagne d'un financement correspondant pour les mettre en œuvre.

Le rapport se fonde sur les conclusions des visites effectuées du 23 au 25 octobre 2018 et du 5 au 7 mars 2019en Fédération de Russie et couvre la période allant jusqu'à la mi-juillet 2019.

• Allocution de Stewart Dickson (uniquement disponible en anglais)
• Allocution de Jakob Wienen (uniquement disponible en anglais)
• Suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale

Vidéos du débat :

• Présentation du rapport par les corapporteurs : EN - FR - Original 
• Allocution de Sergei Bystrevskii, Vice-ministre de la Justice de la Fédération de Russie :  EN - FR - Original (RU)

*** 37e Session du Congrès ***

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