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Le Portugal ratifie le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Post-Suivi Strasbourg, France 22 septembre 2022
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Le Portugal ratifie le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

« Le Congrès salue la ratification par le Portugal du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, » a déclaré Leendert Verbeek, Président du Congrès, le 21 septembre 2022, suite à la transmission de l’instrument de ratification au Conseil de l’Europe.

« Cette ratification répond à la recommandation adoptée par le Congrès en 2020 et consacre le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques. Avec l’entrée en vigueur du Protocole au Portugal le 1er janvier 2023, une nouvelle étape s’ouvre pour la démocratie territoriale portugaise » s’est félicité le Président du Congrès. « Il est fondamental que les Etats qui ne l’ont pas encore fait ratifient cet instrument juridique afin de garantir la participation démocratique au niveau le plus proche dans l’ensemble des Etats membres et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions, » a-t-il souligné.

La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Son protocole additionnel a été adopté en 2009 afin de compléter le texte de la Charte et faire entrer dans son champ d'application le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte. A ce jour, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, mais 25 d’entre eux n’ont pas encore ratifié le Protocole additionnel.

Le Portugal a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1990. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé d’évaluer l’application des principes de la Charte et de son Protocole additionnel dans les États membres du Conseil de l’Europe qui les ont ratifiés.


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