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La Commission de suivi examine la situation de la démocratie locale et régionale en Autriche

Commission de suivi Strasbourg, France 17 septembre 2020
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La Commission de suivi examine la situation de la démocratie locale et régionale en Autriche

La Commission de suivi du Congrès a adopté, le 17 septembre 2020, un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Autriche, suite à une visite de monitoring effectuée en décembre 2019 par les co-rapporteurs Marc Cools, Belgique (L, GILD) et Andrew Dismore, Royaume-Uni (R, SOC/V/DP).

« Nous avons noté avec satisfaction la reconnaissance juridique et l'application substantielle des principes de l'autonomie locale en Autriche. Depuis 2011, ce pays a mené un certain nombre de réformes visant à clarifier la répartition des tâches et des responsabilités entre la Fédération, les Länder et les municipalités, » a déclaré le co-rapporteur Andrew Dismore. L'Autriche a également satisfait à une recommandation du Congrès de 2011 en établissant des tribunaux administratifs des Länder.

Cependant, l’autonomie fiscale des communes et des Länder reste trop limitée. Il s’agit ici d’un problème récurrent pour l’Autriche qui avait déjà été relevé par le Congrès en 2011. « Les collectivités territoriales ne disposent quasiment d’aucune latitude en ce qui concerne les impôts locaux et elles dépendent trop largement des transferts intergouvernementaux, » a souligné le co-rapporteur Marc Cools.

Par ailleurs, la législation pénale concernant l’abus de confiance (Untreue) continue d’imposer une responsabilité personnelle disproportionnée aux maires. Le projet de recommandation encourage les autorités fédérales autrichiennes à réviser cette législation pour garantir aux élus locaux le libre exercice de leur mandat conformément à l’article 7 de la Charte.

Les autorités autrichiennes sont également invitées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Le projet de recommandation sera soumis aux membres du Congrès pour adoption lors de Forum Statutaire qui se tiendra le 28 septembre prochain.

Le précédent rapport de suivi en Autriche avait été adopté en 2011.

L’Autriche a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1987. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Agenda et documents:
COE CLOUD | ZIP format

Contact :
Stéphanie Poirel, tél. + 33 3 88 41 28 24

Voir aussi :

Monitoring Committee meeting - 17 September 2020