Un rapport d’information a été présenté par Sevdia Ugrekhelidze, Géorgie (PPE/CCE), le 29 mars 2017, suite à une mission d’évaluation effectuée lors des élections de l’Unité territoriale autonome (UTA) de Gagaouzie, le 20 novembre 2016. Le rapport souligne que le nouveau cadre juridique, adopté en 2015, remédie à d’importants dysfonctionnements recensés dans de précédents rapports d’observation des élections du Congrès et a généralement été bien appliqué. Les efforts des autorités pour renforcer la qualité des listes d’électeurs et le niveau de préparation de l’administration électorale constituent des éléments importants en vue de l’amélioration des processus électoraux. Le Congrès se félicite également de l’interdiction du financement des campagnes électorales par des fonds étrangers, ainsi que de la mise en place à titre permanent de la Commission électorale centrale de l’UTA de Gagaouzie. Toutefois, le rapport relève des allégations faisant état de la persistance de problèmes liés à l’achat de voix, au détournement de ressources administratives et à l’absence de conditions de concurrence équitables pour tous les candidats, notamment concernant le relais dans les médias. En outre, bien que le nouveau Code électoral ait apporté des améliorations substantielles, de nouvelles modifications demeurent nécessaires afin de réconcilier les législations respectives de l’UTA de Gagaouzie et de la République de Moldova.  

Rapport CPR32(2017)02
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Dossier : 32e Session du Congrès