Nous, participants à la cinquième session du Dialogue de haut niveau intitulé « Bonne gouvernance démocratique en Ukraine : réalisations, défis et perspectives pour l’après-guerre », qui s’est tenue à Strasbourg (France) le 1er et 2 avril 2026 :
Condamnons la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et exprimons notre soutien à une justice globale, à l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis et à une paix juste et durable pour l’Ukraine, garantissant son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Exprimons notre satisfaction quant aux résultats de la cinquième session du Dialogue de haut niveau. À l’issue de ce dialogue, les parties prenantes ukrainiennes, avec la facilitation du Conseil de l’Europe, sont parvenues à un large accord sur la réforme de la décentralisation conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale; sur la transition d’une gouvernance militaire vers une gouvernance civile et sur la tenue d’élections d’après-guerre après l’instauration d’une paix durable, conformément aux normes européennes, aux bonnes pratiques et au statut de candidat de l’Ukraine à l’adhésion à l’UE.
Convenons que les progrès réalisés ici, en ce qui concerne la définition des mesures nécessaires à prendre pour faire avancer les réformes de décentralisation revêtent une importance capitale; ces progrès concernent l’équilibre des compétences et des ressources, la répartition équitable des biens publics, le redressement du pouvoir de l’État et de l’autonomie locale dans les territoires libérés de l’occupation et les zones de front, ainsi que la transition d’une gouvernance locale et régionale militaire vers une gouvernance régulière (civile), fondée sur des algorithmes précis adaptés aux différents types fonctionnels de territoires et aux étapes de leur redressement/développement. Reconnaissons l’utilité et la valeur des formats modérés proposés par le Conseil de l’Europe dans le cadre des efforts internationaux en faveur de la paix.
Reconnaissons et saluons le rôle de la Verkhovna Rada et du gouvernement ukrainien dans le processus de réforme; félicitons les associations de collectivités locales et régionales pour leur implication dans le processus de mise à jour du Concept ukrainien de réforme de l’autonomie locale et de l’organisation territoriale du pouvoir; soulignons la nécessité de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique à long terme pour la mise en œuvre de la réforme sous le régime de la loi martiale et dans la période d’après-guerre; rappelons que, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, les collectivités locales et régionales doivent être libres d’exercer leurs compétences, telles que prévues par la Constitution de l’Ukraine et par la loi, et que leurs ressources doivent être à la mesure de ces compétences, tant propres que déléguées.
Soulignons l’importance de poursuivre les efforts et de préparer sans tarder l’organisation des élections d’après-guerre en Ukraine, y compris l’élaboration d’un cadre juridique approprié et de dispositions institutionnelles conformes aux normes du Conseil de l’Europe.
Félicitons la création et les travaux en cours du groupe de travail parlementaire et de ses sous-groupes spécialisés, ainsi que les mesures préparatoires prises par la Commission électorale centrale. Saluons l’étroite coopération entre les autorités ukrainiennes et le Conseil de l’Europe, qui contribue à garantir une approche cohérente et inclusive conforme aux normes internationales.
Reconnaissons les progrès accomplis dans l’identification des conditions préalables essentielles à la tenue d’élections d’après-guerre, y compris l’élaboration de critères permettant d’évaluer leur faisabilité et l’avancement des travaux législatifs. Encourageons la poursuite des efforts visant à achever le cadre juridique, à renforcer la coordination institutionnelle et interinstitutionnelle et à relever les défis en matière de sécurité, notamment la désinformation et l’ingérence étrangère, tout en garantissant l’exercice effectif des droits électoraux, en particulier pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, le personnel militaire et les citoyens à l’étranger.
Soulignons l’importance de la coopération entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe pour accompagner les progrès constants de l’Ukraine sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, déclarons notre intention de poursuivre nos travaux dans le cadre du dialogue de haut niveau, avec le soutien de l’Assemblée parlementaire, du Congrès et de la Commission de Venise, en réunissant les principaux acteurs ukrainiens dans les domaines de la gouvernance multiniveaux et des élections.
