Dans un nouveau rapport approuvé aujourd’hui par le Forum statutaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, deux rapporteurs expriment leur inquiétude concernant une tendance nette à la recentralisation dans le pays, l’absence d’une consultation effective et une forte ingérence du pouvoir central dans les fonctions des communes.
Le rapport met aussi en évidence d’autres insuffisances en matière d’autonomie locale, telles que le manque de ressources financières pour les collectivités locales et leur incapacité à recruter des personnels de qualité. « Nous regrettons qu’il n’existe pas en Hongrie de véritable niveau régional d’autonomie : les comtés n’ont presque aucune compétence notable et ne jouissent d’aucune autonomie financière », observe le corapporteur Marc Cools (Belgique, L, GILD).
Par ailleurs, le rapport salue certains aspects positifs du « statut spécial » de Budapest. De plus, les autorités locales peuvent librement s’associer pour défendre leurs intérêts et les minorités nationales qui souhaitent préserver et promouvoir leur identité culturelle peuvent établir des collectivités locales autonomes. « Grâce à cette liberté, les minorités nationales peuvent représenter leurs intérêts culturels tant au niveau local que national », ajoute le corapporteur Jean-Pierre Liouville (France, R, SOC/V/DP).
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux appelle les autorités nationales de Hongrie à inverser la « tendance centralisatrice », à garantir un processus de consultation équitable et effectif conformément à l’article 4.6 de la Charte et à limiter l’ingérence du pouvoir central. Les rapporteurs recommandent en outre que les autorités nationales allouent aux collectivités locales des ressources financières suffisantes tout en leur permettant d’établir des impôts locaux et d’en déterminer le taux.
Le suivi de la démocratie locale et régionale est une activité essentielle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Incarnant la voix des communes et régions, le Congrès est une assemblée unique en Europe, chargée de veiller à la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette convention internationale énonce des normes pour la protection des droits des collectivités locales et requiert des 47 États membres du Conseil de l’Europe – qui l’ont tous ratifiée – qu’ils se conforment à ses principes.
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