« Le Congrès salue la ratification par les autorités françaises du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales », a déclaré Anders Knape, Président du Congrès, le 1er septembre 2020, à l’occasion du dépôt de l’instrument de ratification par l’Ambassadrice Marie Fontanel, Représentante Permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni. « Cette ratification, qui consacre le droit de participer à la gestion des affaires publiques, témoigne de l’attachement de la France à la démocratie territoriale » s’est félicité le Président du Congrès. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2021. La France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2007.

La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Adopté le 16 novembre 2009, le Protocole additionnel portant sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est venu compléter le texte de la Charte ; il est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé d’évaluer l’application des principes de la Charte et de son Protocole additionnel dans les États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont signée et ratifiée. Au nom du Congrès, en tant qu'organe de suivi de la Charte et du Protocole additionnel, Andreas Kiefer, Secrétaire général ad intérim du Congrès, a participé à la cérémonie de dépôt de l'instrument de ratification.

• Démocratie locale et régionale en France – Rapport CG30(2016)06
• Charte européenne de l'autonomie locale et Protocole additionnel