Le jour du scrutin, six équipes du Congrès, composées de 13 observateurs, ont été déployées sous forme d’équipes mobiles dans sept des dix municipalités organisant des élections le 29 mars 2026 et ont visité plus de 75 bureaux de vote, de l’ouverture à la fermeture des bureaux et pendant le dépouillement. Le Congrès du Conseil de l'Europe, invité par les autorités serbes, était la seule organisation internationale disposant de l'expertise et du mandat nécessaires pour observer ces élections.
Avant la mission sur le terrain, la délégation a tenu des réunions les 27 et 28 mars avec un large éventail d’interlocuteurs, notamment les autorités nationales, des représentants de la communauté internationale, des médias et des ONG. Elle a également eu des discussions avec des représentants des listes se présentant aux élections. La délégation a apprécié la volonté de dialogue de toutes les parties prenantes et l’opportunité d’observer les élections locales pour la huitième fois en Serbie.
Hier, la délégation a constaté que les procédures à l’intérieur des bureaux de vote étaient souvent largement conformes aux dispositions, mais elle s’est alarmée de la situation à l’extérieur des locaux. Les observateurs du Congrès ont été témoins d’actes de violence, notamment à Aranđelovac, et, dans toutes les municipalités visitées sauf une, ont constaté des disputes houleuses et la présence menaçante de grands groupes de personnes, souvent non identifiées et parfois masquées. Dans le contexte des élections, plusieurs partis ont affirmé avoir été la cible de violences, y compris le parti au pouvoir. La violence et la coercition constituent des obstacles inacceptables à la libre expression de la volonté de tous les électeurs. Aucun électeur ne devrait se sentir menacé lorsqu’il exerce son droit démocratique. La délégation du Congrès a également entendu des témoignages directs concernant une agression contre des observateurs nationaux réputés.
En outre, un certain nombre d’irrégularités, liées à des violations du secret du vote et à des électeurs prenant des photos de leurs bulletins de vote, se sont également révélées très préoccupantes, et les réactions des membres des bureaux électoraux face à ces cas ont été inégales. Une série d’incohérences procédurales a mis en évidence la nécessité de professionnaliser le travail des bureaux de vote et des commissions électorales municipales. L’administration des élections locales étant fortement décentralisée, la délégation encourage donc les autorités à poursuivre les travaux engagés sur les modifications visant à rendre la formation obligatoire, afin de garantir des procédures et une application uniformes.
La délégation a également constaté de nombreux cas de surpeuplement dans les petits bureaux de vote. Le personnel électoral semblait souvent ne pas bien connaître ses tâches et ses responsabilités, en particulier lors de l’ouverture et du dépouillement. Pour renforcer la confiance, des garanties d’intégrité supplémentaires sont nécessaires et pourraient prendre la forme de scellés numérotés pour les urnes, d’une information proactive des électeurs, de procédures claires, notamment en matière de dépouillement, de prise de photos, d’utilisation d’encre et de lampes UV, ainsi que d’une formation spécifique pour faire respecter ces règles.
Parallèlement, des mesures positives ont été prises pour répondre aux préoccupations concernant l’intégrité du registre électoral, une recommandation du Congrès de 2022. La délégation salue la décision des autorités de créer une commission, composée de membres de l’opposition et de la société civile, pour faire avancer ce dossier. La délégation espère qu’elle deviendra bientôt pleinement opérationnelle et qu’elle travaillera de manière efficace, transparente et démocratique afin de maximiser la confiance du public dans le registre.
En ce qui concerne la période préélectorale, la délégation a constaté que la campagne offrait des alternatives politiques et que les candidats pouvaient faire campagne librement, mais qu’elle était fortement polarisée et axée sur les priorités et les acteurs nationaux. La délégation s’est inquiétée de constater une détérioration de l’environnement de campagne par rapport à 2022, ainsi qu’une égalité des chances encore plus faible. Au cours des réunions préliminaires, les observateurs du Congrès ont été informés par des ONG de l’omniprésence de responsables nationaux sur le terrain de la campagne et d’importantes disparités dans les dépenses de campagne. Des ONG et des médias indépendants ont également fait état d’allégations de pressions exercées sur les employés et les électeurs, d’achat de voix et d’utilisation abusive des ressources administratives et des fonctions officielles. Ces allégations ont été démenties par les représentants des autorités.
L’atténuation de la distinction entre l’État, les autorités locales et le parti au pouvoir s’est encore renforcée depuis la dernière visite du Congrès en 2022. En conséquence, les thèmes et programmes locaux ont été largement éclipsés, au détriment de la démocratie locale.
La couverture médiatique de la campagne a été décrite aux observateurs comme déséquilibrée, ce qui s’est traduit par un temps d’antenne limité consacré aux voix de l’opposition, tandis que des observateurs indépendants des médias ont signalé des menaces et des agressions contre des journalistes au cours de cette période. La situation des médias locaux, affectée négativement par la concentration de la propriété et l’autocensure, nécessite également une attention urgente. Le manque d’accès aux chaînes de télévision indépendantes, en particulier en dehors des grandes villes, est regrettable.
Une approche plus inclusive est nécessaire pour lutter contre la polarisation et renforcer la confiance dans les élections. La délégation a estimé que la participation des jeunes aux affaires locales, quelle que soit leur affiliation politique, devait être encouragée, saluant leur volonté de s’impliquer en tant qu’électeurs, candidats et observateurs. La délégation s’est également félicitée de l’application de quotas de représentation par sexe, qui favorisaient la participation politique des femmes.
Toutes les préoccupations mentionnées ci-dessus ont été exacerbées par le sentiment que certains organes chargés de l’application de la loi n’étaient pas suffisamment réactifs ou proactifs dans leur réponse à ces questions. Cela a pu limiter les possibilités pour les individus d’accéder à des voies de recours efficaces et rapides. La délégation a estimé que l'État de droit devait être rigoureusement appliqué pendant la campagne et le jour du scrutin. De même, lorsque des citoyens et des ONG font part de leurs préoccupations aux autorités, celles-ci doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et, en l'existence de preuves crédibles, une procédure régulière doit être suivie et des sanctions doivent être prononcées.
Pour l'avenir, la délégation recommande aux autorités d'examiner la possibilité d'un cycle électoral unique pour les élections locales, afin de réduire les risques de « tourisme électoral » et l'état de campagne permanente, et de permettre une mise en avant de la démocratie locale à l'échelle nationale.
Enfin, le Congrès étant l’un des signataires de la Déclaration de principes pour l’observation électorale internationale (DoP), la délégation a été consternée de constater sur le terrain la prolifération de pseudo-observateurs, avec quelque 6 500 personnes accréditées, dont beaucoup provenaient d’organisations sans antécédents ni méthodologie, certaines ne présentant pas d’accréditation et exerçant parfois une influence variable et excessive. De même, les listes de candidats semblaient avoir été établies dans le but de semer intentionnellement la confusion chez les électeurs en utilisant des noms proches de ceux d’autres listes d’opposition et d’obtenir des sièges au sein des bureaux de vote. Ces nouveaux développements négatifs devraient être traités en priorité.
Une délégation d’observation électorale de 13 membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionales, dirigée par M. Emvin Bartolo (Malte, PPE/CCE), a achevé sa mission d’observation des élections partielles dans 10 municipalités de Serbie (Smederevska Palanka, Bajina Bašta, Kula, Lučani, Aranđelovac, Kladovo, Knjazevac, Majdanpek et Sevojno) le dimanche 29 mars 2026.
À la suite de la mission du Congrès, un projet de recommandation sera examiné lors de la session du Congrès en octobre 2026 à Strasbourg (France).
Contact : Unité communication du Congrès, +33 (0)3 88 41 38 90
Page web du Congrès sur l’observation des élections locales et régionales
