Dans une recommandation adoptée aujourd’hui en session plénière, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a appelé la Principauté de Monaco à renforcer certains mécanismes institutionnels, notamment en matière de responsabilité politique de l’exécutif communal et de garanties juridictionnelles, afin d’assurer une pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale.
La recommandation a été adoptée par le Congrès, sur la base d’un rapport de Jean-Paul Bastin, Belgique (L, PPE/CCE) et Christine Chevalley, Suisse (L, GILD), qui met en évidence un niveau satisfaisant d’autonomie locale. Le rapport salue notamment la qualité des relations entre le pouvoir central et la Commune de Monaco, ainsi que les mécanismes juridiques permettant la consultation de cette dernière dans divers domaines, les structures et moyens administratifs ainsi que les ressources financières adéquates de la Commune. De même, le Congrès note avec satisfaction la teneur des contrôles administratifs, qui portent exclusivement sur la conformité avec la loi, ainsi que l’adoption d’une loi améliorant la consultation et la prévisibilité s’agissant de la dotation financière de la Commune, conformément à ses recommandations précédentes.
Cependant, le rapport identifie certains points nécessitant une attention particulière. Il met en avant l’absence de responsabilité politique du maire et de ses adjoint·es devant le conseil communal, ainsi que l’absence de voie de recours juridictionnel permettant de contester une loi considérée comme non conforme au Titre IX de la Constitution ou à la Charte.
En conséquence, il est recommandé aux autorités nationales de mettre en place des mécanismes garantissant la responsabilité politique de l’exécutif municipal devant le conseil municipal. Le rapport préconise également de reconnaitre à Commune le droit de contester la constitutionnalité des lois en cas de violation du Titre IX de la Constitution ou d’incompatibilité avec la Charte.
Enfin, les autorités monégasques sont invitées à envisager la ratification des articles 8.3, 9.2 et 10.2 de la Charte, déjà respectés dans la pratique, ainsi que la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
S’adressant à la session, le ministre monégasque de l’intérieur, Lionel Beffre, s’est déclaré optimiste sur la ratification par son pays de ces trois articles de la Charte (concernant le contrôle des collectivités locales, leurs ressources financières et leur droit d’adhérer à des associations pour la protection et la promotion d’intérêts communs) et les intègre dans son ordre juridique interne. « De fait, ces articles ne sont aucunement en contradiction avec la pratique aujourd’hui observée dans la Principauté » a-t-il déclaré.
Ce rapport constitue le deuxième exercice de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale à Monaco depuis sa ratification par la Principauté en 2013.
Contact : Unité de communication du Congrès, +33 (0)3 88 41 38 90
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50e Session
