Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale, débattu aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à mener à bien les propositions de réforme en cours visant à approfondir la décentralisation.

Les rapporteurs, Tanja Joona (Finlande, L, ILDG) et Katrien Partyka (Belgique, R, PPE/CCE), ont noté avec satisfaction l'extension de l'application de la Charte aux régions, conformément aux recommandations précédentes du Congrès, ainsi que les progrès réalisés dans la modernisation du système de gouvernement locale. Ils ont également salué l'intention du gouvernement national de mettre en œuvre des réformes juridiques malgré les difficultés économiques auxquelles il est confronté. Le dialogue inter-institutionnel entre les autorités centrales et infranationales s'est amélioré et des mécanismes juridiques appropriés ont été appliqués pour garantir la protection des principes de la Charte.

Toutefois, elles ont soulevé plusieurs préoccupations concernant les pouvoirs limités des collectivités locales, soulignant l’absence de compétence générale pour adopter des règlements locaux contraignants et la répartition peu claire des compétences. En outre, les rapporteurs ont exprimé leur préoccupation quant au sous-effectif et aux ressources financières insuffisantes des autorités locales et régionales, à la faible autonomie fiscale des collectivités locales ainsi qu’à la législation pénale nationale qui entrave l’exercice libre des fonctions de maire.

Le Congrès a recommandé à la Grèce de clarifier la répartition des compétences entre les autorités centrales et infranationales, d'accorder aux collectivités locales le pouvoir général d'adopter des règlements locaux et de veiller à ce que les ressources locales et régionales correspondent à leurs responsabilités. Il a également recommandé de renforcer les pouvoirs taxation locaux afin d'accroître l'autonomie fiscale et de réviser la législation pénale actuelle relative à la responsabilité des maires. Enfin, le Congrès a recommandé à la Grèce de ratifier les articles non ratifiés de la Charte, ainsi que de signer et de ratifier le Protocole Additionnel à la Charte Européenne de l'Autonomie Locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

S'adressant à la session, le ministre grec de l'Intérieur, Theodoros Livanios, a assuré au Congrès que la Grèce envisagerait de ratifier les articles restants de la Charte et le Protocole additionnel, et a présenté le grand projet de son ministère visant à préparer la nouvelle Charte unifiée de l'autonomie locale et régionale en Grèce. « Je crois fermement en une administration locale et régionale forte et indépendante, avec des rôles clairs, des responsabilités spécifiques et un financement adéquat. C'est pourquoi nous sommes résolument déterminés à mettre en place un cadre solide qui donne à chaque maire et à chaque gouverneur les outils dont ils ont besoin pour servir efficacement », a-t-il déclaré. Le Ministre a également promis que le Congrès sera invité à observer les prochaines élections locales en Grèce.

  Mediabox interview avec Katrien Partyka

 Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Grèce

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49th Session
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Ce rapport fait suite à la quatrième visite de suivi en Grèce depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1989. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits, qui constituent le fondement européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes par le biais de ses activités de suivi.