Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a conclu que le système norvégien d'autonomie locale fonctionnait bien, mais s'est dit préoccupé par le manque de clarté de la procédure de consultation des collectivités locales sur les changements concernant leurs frontières, et par le degré encore omniprésent de leur supervision par le gouvernement.

Telles sont les principales conclusions de la troisième recommandation évaluant la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale en Norvège, basée sur un rapport de Thibaut Guignard (France, L, PPE/CCE) et Carla Dejonghe (Belgique, R, GILD). Le Congrès a noté avec satisfaction le haut degré de conformité avec la Charte et l'intégration des principes de démocratie locale et d'autonomie dans la Constitution et la législation. Les rapporteurs ont également salué l'introduction de recours juridictionnels pour les collectivités locales contre les décisions prises par l'administration de l'État.

Le rapport recommande aux autorités nationales de renforcer davantage l'autonomie locale en évitant une législation trop dense et trop spécifique, et de clarifier la procédure de consultation sur les modifications des limites des collectivités locales ainsi que l'étendue de la supervision de l'autonomie locale par l'État afin qu'elle reste proportionnée aux intérêts qu'elle cherche à protéger.

La recommandation a été adoptée lors de la 46e session du Congrès, à l'issue d'un débat au cours duquel Ole Gustav Narud, secrétaire d'État au ministère norvégien des collectivités locales et du développement régional, s'est exprimé.

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46e Session
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