Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a incité les autorités lituaniennes à renforcer davantage l'autonomie locale, notamment en délimitant clairement les responsabilités locales par rapport à celles de l'État et en renforçant les capacités financières des communes.
Dans une recommandation fondée sur un rapport des rapporteures Cecilia Feliczitasz Friderics (Hongrie) et Gobnait Ní Mhuimhneacáin (Irlande), le Congrès se félicite des progrès significatifs accomplis par la Lituanie depuis ses précédentes recommandations de 2018, notamment la décentralisation des droits de gestion foncière de l'État vers les municipalités et l'amélioration des mécanismes de consultation. Le rapport souligne également le rôle actif joué par l’Association des collectivités locales de Lituanie dans la représentation des intérêts locaux au niveau national.
Toutefois, le rapport identifie plusieurs domaines nécessitant une attention particulière pour se conformer pleinement aux principes de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il s'agit notamment d'une répartition peu claire des responsabilités entre l'État et les collectivités locales, d'une réglementation nationale excessive, d'une capacité d'attaquer en justice limitée pour l'Association des collectivités locales de Lituanie devant les tribunaux administratifs, et de l'absence de statut juridique particulier pour la capitale, Vilnius. En outre, les municipalités restent fortement dépendantes des transferts de l'État, avec une autonomie fiscale et une capacité d'emprunt limitées.
Le Congrès invite donc les autorités lituaniennes à clarifier la répartition des responsabilités entre les collectivités locales et l’État conformément au principe de subsidiarité, à veiller à ce que les municipalités disposent de ressources financières adéquates et de pouvoirs fiscaux renforcés, à élargir la capacité d’emprunt, à accorder une qualité pour agir à l’Association des collectivités locales afin de défendre l’autonomie locale devant les tribunaux, et à instaurer un statut juridique spécifique pour Vilnius en tant que capitale.
S'adressant à la session, le ministre lituanien de l'Intérieur, Vladislav Kondratovič, a présenté les réformes de l'autonomie locale entreprises ces dernières années, qui ont permis de renforcer le rôle des municipalités en temps de crise et de consolider les finances municipales, de faire progresser la décentralisation, d'accroître la résilience démocratique et d'améliorer la bonne gouvernance démocratique. Il a reconnu que des améliorations supplémentaires étaient nécessaires, notamment une répartition plus claire des compétences, une plus grande autonomie financière et un renforcement continu du cadre juridique. « Dans le même temps, nous pouvons affirmer avec certitude que l'autonomie locale en Lituanie devient plus forte et plus résiliente », a-t-il déclaré, réaffirmant l'engagement de la Lituanie à mettre en œuvre les recommandations du Congrès.
Ce rapport fait suite à la quatrième visite de suivi effectuée en Lituanie depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1999.
Contact : Unité de communication du Congrès, +33 (0)3 88 41 38 90
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50e Session
