Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, débattu aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé le Liechtenstein à revoir son système actuel de supervision des budgets locaux et à clarifier la répartition des compétences.

Les rapporteurs, Xavier Cadoret (France, L, SOC/V/DP) et Marjorie Crovetto (Monaco, L, NI) ont noté avec satisfaction la conformité générale du pays avec la Charte, la situation financière solide des autorités locales, l'introduction d'un système de péréquation horizontale et l'existence dans la pratique de procédures bien établies de consultation des autorités locales. Ils ont salué les pratiques très développées de démocratie directe en matière locale et le respect de facto par le Liechtenstein des dispositions non ratifiées de la Charte.

Toutefois, les rapporteurs ont exprimé leur préoccupation concernant le système d'approbation a priori des budgets municipaux, le chevauchement de certaines compétences limitant le pouvoir plein et exclusif des collectivités locales, l'absence de dispositions législatives concernant les mécanismes de consultation des collectivités locales, et le pouvoir de dépense insuffisant du maire de la capitale, défini par la loi.

Le Congrès a recommandé au Liechtenstein d'abolir le système de contrôle a priori des budgets locaux et d'introduire un contrôle a posteriori, de clarifier la répartition des compétences, d'institutionnaliser le mécanisme de consultation par le biais de la législation et d'envisager de ratifier les dispositions de la Charte qui sont respectées dans la pratique. La recommandation invite également le Liechtenstein à revoir le montant maximal des dépenses du maire de la capitale et à envisager de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Ce rapport fait suite à la troisième visite de suivi au Liechtenstein depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1988. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits, qui constituent le fondement européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes par ses activités de suivi.

Contact : Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, Direction de la communication, tél. : +33 3 88 41 33 35

 Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Liechtenstein

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48e Session
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