Le 16 octobre, le Congrès a voté une résolution et des recommandations invitant le Comité des Ministres à appeler les États membres à mettre pleinement en œuvre les dispositions ratifiées de la Charte de l’autonomie locale et régionale. Le rapport de suivi sur l’application de la Charte dans la période 2021-2024 révèle d’importants manquement à ses principes, tant sur le plan du financement et de l’autonomie des municipalités et des régions, que dans l’organisation des élections locales.
La pandémie de COVID-19, la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le changement climatique, mais aussi leurs conséquences économiques et sociales, ont intensifié les problèmes liés aux déplacements des populations, aux cyberattaques et à la désinformation. La confiance des électeurs dans les institutions et dans la démocratie représentative est en crise.
Présenté en session plénière par le co-rapporteur Stewart Dickson (Royaume-Uni, R, GILD), le rapport de la Commission de suivi de l’application de la Charte de l’autonomie locale, constate que certains problèmes récurrents, identifiés au cours de la période précédente (2017-2020), demeurent ou se sont aggravés. La situation financière locale s’est détériorée, en même temps que la sécurité des maires et des élus locaux, souvent victimes d'agressions verbales et physiques. Les conditions difficiles d’exercice de leurs fonctions ont un effet dissuasif sur de possibles futurs candidats aux élections et entraîne un cercle vicieux de rupture du contrat démocratique entre les citoyens et leurs représentants. Véritable baromètre de la démocratie, les élections locales sont souvent discréditées auprès des électeurs en raison de l’inexactitude des listes électorales, l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les campagnes électorales, la politisation de l’administration électorale à tous les échelons, des conditions inégales pour l’ensemble des candidats, ou encore la montée des ingérences étrangères notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Lors du débat, les membres ont réfléchi à des solutions pour résoudre ces problèmes récurrents. Le membre allemand Heiner Klemp (SOC/V/DP) a souligné la nécessité de mettre en place des instruments et des procédures supplémentaires pour parer aux manquements des obligations des Etats membres : la méthode naming and shaming, ou bien la création d’un registre de conformité avec divers critères prédéfinis qui permettrait une évaluation à l’aide de couleurs indiquant le degré d’application de la Charte dans les pays membres. Il a également évoqué la possibilité d’élargir la Charte afin que l’observation des élections locales et régionales devienne un droit du Congrès sans qu’une invitation soit nécessaire. En réponse à cette proposition, le co-rapporteur Stewart Dickson a souligné les difficultés juridiques et administratives concrètes engendrées par l’absence d’invitation. Les observateurs ne peuvent pas « forcer la porte » des bureaux de vote sans accréditation. Le rapporteur a cependant salué l’idée de la création d’un système d’évaluation tricolore qui permettrait une meilleure visibilité des critères bien identifiés à l’avance.
Membre des délégations d’observation du Congrès des élections locales en Türkiye, en Slovénie et en Géorgie, le chef de la délégation suisse David Eray (PPE/CCE) a attiré l’attention des membres du Congrès sur la disparité des chances des candidats, un problème qui concerne non seulement les pays en question, mais également son propre pays d’origine.
La déléguée jeune d’Andorre Lisa Cruz Lackner a attiré l’attention du Congrès sur la nécessité de mobiliser l’énergie des jeunes générations pour améliorer la participation des citoyens à la vie politique locale et régionale, tandis que d’autres ont évoqué la nécessité de parer à l’utilisation mal intentionnée de l’intelligence artificielle dont les usages récents créent des risques importants d’ingérence et de désinformation lors des élections locales.
Enfin, malgré les tendances alarmantes, les membres ont partagé l’espoir que l’échange de bonnes pratiques répertoriées dans le rapport, stimule des avancées positives dans la mise en œuvre de la Charte, notamment en matière de participation et de consultation des associations de collectivités locales et régionales, ainsi que l’adoption de mesures visant à renforcer la participation des citoyens aux affaires publiques locales.
