Dans une lettre adressée aux cheffes et chefs des délégations nationales au Congrès ainsi qu’aux Présidentes et Présidents des associations européennes et nationales des collectivités locales et régionales, le Président du Congrès, Marc Cools, a attiré leur attention sur une évolution importante du Registre des dommages pour l'Ukraine, intégré au sein du mécanisme international d'indemnisation établi dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Le Registre a désormais ouvert une nouvelle catégorie de demandes pour les réfugiés ukrainiens à l'étranger, qui souhaitent obtenir réparation des dommages menées par l'agression de la Fédération de Russie. Ces demandes contribueront à établir la liste complète des dommages, nécessaire pour demander à la Russie l’obligation de rendre des comptes et garantir que justice soit rendue à l'Ukraine

Dans sa lettre, le Président Cools invite les destinataires à diffuser ces informations auprès de leurs membres. Il les encourage à sensibiliser et accompagner les personnes déplacées à la suite de l'agression russe, accueillies dans leurs villes et régions, afin qu'elles puissent tirer pleinement parti du Registre des dommages en soumettant des demandes d’indemnisations pour les préjudices matériels et immatériels subis en conséquence directe de leur déplacement involontaire.

La catégorie A1.2, intitulée « Déplacements involontaire en dehors de l’Ukraine », concerne les personnes qui ont été contraintes de quitter leur domicile et de se rendre à l'étranger en raison de l'invasion à grande échelle menée par la Russie. Elle concerne également les personnes qui, pour les mêmes motifs, sont dans l’impossibilité de retourner en Ukraine afin d’y introduire une demande d’indemnisation. Quatre ans après le début de l'invasion à grande échelle, le 24 février 2022, plus de 6,8 millions de personnes sont toujours déplacées en dehors de l’Ukraine, selon les Nations unies.

Pour beaucoup, le déplacement entraîne une séparation prolongée de leur foyer, une perturbation de leur vie familiale et d’importantes difficultés psychologiques. L'ouverture de la catégorie A1.2 permet aux dites personnes concernées de soumettre des demandes d'indemnisation pour le préjudice moral subi en conséquence directe de leur déplacement involontaire.

Les personnes déplacées à l'étranger - ainsi que toutes les autres personnes ayant subi des dommages du fait de la guerre - peuvent aussi soumettre des demandes au titre des autres catégories actuellement ouvertes dans le Registre. Ces catégories couvrent toute une série de préjudices : dommages ou destruction de biens, perte de logement, lésions corporelles, décès, disparitions de membres de la famille, violences sexuelles liées au conflit, autres violations ou pertes graves résultant de l'agression menée par la Russie.

Toutes les personnes qui se sont vu accorder une protection temporaire ou l'asile dans un autre État à la suite de l'invasion à grande échelle de la Fédération de Russie seront considérées comme ayant été involontairement déplacées en dehors de l'Ukraine aux fins de la catégorie A1.2. Cette catégorie de demandes est désormais ouverte aux ressortissants ukrainiens et sera étendue aux personnes d'autres nationalités une fois que les dispositions techniques nécessaires auront été prises.

Les demandes doivent être soumises via le portail web Diia.

Pour de plus amples informations sur le formulaire de demande, des instructions étape par étape sont disponibles sur le site web du Registre.