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République de Lettonie : Le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès appelle à suspendre la réforme territoriale afin de permettre une consultation adéquate

Commission de suivi Strasbourg, France 28 mai 2020
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République de Lettonie : Le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès appelle à suspendre la réforme territoriale afin de permettre une consultation adéquate

Suite aux informations reçues par l'Association lettone des gouvernements locaux et régionaux concernant les développements inquiétants de la réforme territoriale actuelle, le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Xavier Cadoret, a exprimé son inquiétude quant à l'accélération du processus de mise en œuvre, notamment à la lumière de la crise persistante de COVID-19.

La détérioration de la situation générale de la démocratie locale en République de Lettonie depuis le dernier rapport de suivi du Congrès de 2018, avec pour toile de fond la réforme territoriale en cours, a fait l'objet d'une mission d'enquête et du rapport correspondant adopté par la commission de suivi le 11 février 2020.Ce rapport souligne la détérioration de la situation générale de la démocratie locale en République de Lettonie depuis le dernier rapport de suivi du Congrès adopté en 2018. 

« Lors de notre mission à Riga, mon co-rapporteur Marc Cools et moi-même avions précisément relevé l’absence de consultation adéquate, en temps utile et de façon appropriée, au sens de la Charte Européenne de l’autonomie locale, des autorités locales concernées, de l´Association nationale et des habitants des communes visées au cours de la planification et de la mise en œuvre de la réforme territoriale, » a déclaré Cadoret. « C’est pourquoi le projet de recommandation que nous avons élaboré appelle les autorités lettones à différer l’adoption du projet de Loi sur la réforme territoriale locale tant qu’une consultation équitable et efficace n’est pas menée de manière appropriée, afin de permettre aux collectivités locales et à l’Association d’exprimer leur opinion et de formuler des propositions sur le contenu et le calendrier de la réforme ».

« J’appelle les autorités lettones, et en particulier le Ministre de la protection environnementale et du développement régional, à suspendre la mise en œuvre de cette réforme en attendant d’en revoir le processus. Nous avons constaté dans notre rapport un certain nombre d’atteintes aux dispositions de la Charte qui justifie une suspension de cette réforme », a conclu Xavier Cadoret.

L’adoption de ce projet de recommandation par le Congrès du Conseil de l’Europe a été différée en raison de la crise COVID-19 et reportée à la prochaine Session du Congrès (27-29 octobre 2020).

 

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