À l’issue d’un débat sur un rapport de Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC/V/DP), le Congrès a voté le 29 octobre 2026 en faveur de la présentation d’observations écrites à titre d’intervention de tiers dans l’affaire opposant Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul actuellement emprisonné, à la Turquie, qui est pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Congrès a souligné qu’une telle intervention visait à fournir à la Cour des éléments d’information utiles à son appréciation contextuelle, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il a souligné l’intérêt pour la Cour de recevoir des informations, des observations et des analyses émanant d'organismes dont l'expertise peut lui fournir une base plus éclairée pour ses délibérations.

Les rapporteurs permanents du Congrès chargés des droits humains, en coopération avec les rapporteurs chargés de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale en Turquie, présenteront des observations écrites au nom du Congrès. Ces observations s’appuieront notamment sur les rapports, résolutions, recommandations et déclarations pertinents du Congrès concernant la démocratie locale en Turquie.

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51e Session
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