Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a examiné, le 19 octobre 2017, un rapport sur le fonctionnement des organes de démocratie locale dans un contexte de diversité linguistique dans les communes « à facilités » de la région flamande entourant Bruxelles (Belgique). Ce rapport fait suite à une mission d’enquête effectuée les 2 et 3 février 2017 par les co-rapporteurs Henrik HAMMAR (Suède, PPE/CCE) et David ERAY (Suisse, GILD). Dans la recommandation adoptée, le Congrès invite les autorités belges à supprimer le système de nomination par le ministre flamand de l’Intérieur. Il invite également les autorités nationales à appliquer avec flexibilité les lois linguistiques dans les communes dites « à facilités linguistiques », afin de permettre l’emploi à la fois du français et du néerlandais par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs mandats locaux.
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