Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, par la Résolution CM/Res(2022)65 du 16 novembre 2022,  a adopté un nouveau Statut du Tribunal administratif qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les recours introduits devant le Tribunal administratif avant le 1^er janvier 2023 seront traités conformément aux dispositions du Statut du Tribunal en vigueur au 31 décembre 2022.

Statut du Tribunal administratif à compter du 1^er janvier 2023

Statut du Tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2022