Access to medically assisted procreation - Search
Legal regulation or practice and access to MAP
Title of the law: There are no general laws or regulations on medically assisted procreation in Poland
If no legal instrument please describe the practice: In view of the lack of specific legal provisions, MAP may be practised under the general rules of medical law and in particular those governing the practice of medicine (duty to inform patients of the medical and legal consequences, confidentiality with regard to the MAP itself and the identity of the donor of the gametes, due care in the choice of the donor and examination of the genetic material to be used, the duty to obtain free and informed consent, etc), the corresponding rights of patients, the general laws on families, descent and registration, and the Medical Code of Ethics (which does not address this issue specifically). Some questions are addressed in the Opinion of the Polish Association of Obstetricians concerning the MAP techniques used in the treatment of infertility, and others by the internal regulations of the clinics practising MAP (practice may therefore vary from one place or establishment to another).
Financial aspects
3. Are MAP procedures covered by the social security system? Yes. In Lithuania infertility considered as a disease therefore MAP services are paid for in accordance with the Law on Health Insurance of the Republic of Lithuania. The compensation is available to people who have entered into a marriage or registered partnership agreement in accordance with the law and have been diagnosed with infertility (female, male or both). Age limit of woman for compensation - 42 years old.
4. Are there specific criteria for such coverage? Yes. Infertility is the condition for the coverage of MAP. Woman age limit for treatment of infertility with MAP is 42 years.
5. Is the financial coverage limited to a number of MAP procedures? Yes. A maximum of 2 treatment cecles per couple is reimbursed.
Andorre - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. réservé aux couples hétérosexuels? Non
b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Andorre - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée de techniques de reproduction assisté
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adopté le 15.02.2019 et en vigueur le 21. 03.2019
Publiée dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (B.O.P.A)
Andorre - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA?
Autres : majeur de 18 ans et – de 50 ans sauf exception. Par exemple les mineurs pourraient, en cas de nécessité, cryoconserver leurs gamètes pour usage propre différé, pour préserver leur fertilité dans des situations liées à des procédures pathologiques. Toujours sous direction médicale.
Azerbaïdjan - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Le pays ne possède pas de loi spécifique en la matière, mais différents articles de son Code y font référence :
- Loi sur la protection de la santé de la population
Date de l’adoption : 26 juin 1997 et de l’entrée en vigueur : 24 septembre 1997.
Chapitre 5.
Article 29 Insémination artificielle et transfert d’embryon.
Article 40. Utilisation de sperme et d’organes humains à des fins de transplantation.
- Code pénal de la République d’Azerbaïdjan
Date de l’adoption : 30 décembre 1999 et de l’entrée en vigueur : 1er septembre 2000
Chapitre 8.
Article 136. Insémination artificielle illégale.
Autriche - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée « Fortpflanzungsmedizingesetz »
- Date de l’adoption : 14 mai 1992 et de l’entrée en vigueur : 1er juillet 1992
- Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. N. 275/1992
- Amendement : Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015
- Date de l’adoption : 23 février 2015, entrée en vigueur 24 février 2015
- Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. I Nr. 35/2015
Autriche - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels, mais pas aux femmes célibataires.
Autriche - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Le désir d’enfant non réalisé n’est pas considéré comme une maladie.
Un fonds a été mis en place pour couvrir 70 % des coûts liés à la FIV et aux traitements, sous certaines conditions.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ?
(Voir réponse à la question 3).
Les critères particuliers pour la prise en charge sont les suivants :
- stérilité de l’homme et/ou de la femme (obstruction tubaire, endométriose, syndrome des ovaires polykystiques (SOPK).
- âge de la mère jusqu’à 40 ans, âge du partenaire jusqu’à 50 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
Autriche - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais pas aux femmes célibataires. Accès en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave, par ex. VIH.
c. Autres
Azerbaïdjan - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes
Belgique - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Il n’y a pas de restrictions légales à l’accès à la procréation médicalement assistée. Toutefois, la loi de 2007 précise que les centres de fécondation peuvent refuser de donner suite à une demande de PMA, en indiquant soit les raisons médicales du refus, soit l’invocation de la clause de conscience.
Belgique - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don? Oui
Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons (par exemple, une compensation financière, des frais réduits pour une procédure de PMA dans le cas de don d’ovocyte) ?
La loi de 2007 précise que seuls les dons d’embryons surnuméraires et de gamètes effectués à titre gratuit sont licites.
Cependant, la loi permet au Roi de fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne sur laquelle on prélève des gamètes. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes chez la donneuse. Mais aucun arrêté n’a été pris dans ce sens jusqu’à présent.
En pratique, l’ensemble des frais liés aux examens et procédures médicales durant le traitement sont pris en charge par la receveuse. Il arrive également que le centre de fécondation exige que la receveuse d’ovocytes verse une « indemnité » à la donneuse, et qu’une modeste compensation soit offerte au donneur de sperme, par échantillon utilisable.
Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don?
La loi de 2007 précise que le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusque 45 ans. Cependant, un prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires, de gonades ou de fragments de gonades pour cryoconservation peut être effectué, sur indication médicale, sur un mineur.
Sont interdits, les dons d’embryons surnuméraires ou de gamètes à caractère eugénique ou axés sur la sélection du sexe.
Il doit exister une convention écrite entre le donneur et le centre de fécondation agréé. La loi ne mentionne pas de critères médicaux pour le prélèvement.
Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ?
Dans la pratique, les centres cherchent à éviter une dissemblance trop importante entre donneurs et receveurs.
La loi de 2007 précise que l’appariement entre donneur et receveur ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique.
Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? (par exemple, registre officiel, nombre de dons limité)
La loi de 2007 dispose que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ou les gamètes d’un même donneur, ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de 6 femmes différentes.
Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ?
La loi du 18 mai 2006 a modifié certaines dispositions du Code civil pour permettre l’adoption par des personnes de même sexe.
Belgique - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
Les dons de sperme, d'ovocyte, embryon sont-ils anonymes ?
Oui. Pour les gamètes, l’anonymat est la règle, mais la loi autorise le don non anonyme lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs.
Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Pour l’enfant lui-même : non.
Pour les parents : non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental. Aucune action relative à la filiation ne peut être intentée à l’encontre du donneur par le receveur ou par l’enfant né de l’insémination d’embryons surnuméraires ou de gamètes.
Pour un tribunal : il n’existe aucune disposition légale spécifique applicable aux tribunaux dans ce domaine. On ne peut exclure la possibilité qu’un juge puisse obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon, si cela est jugé nécessaire.
Est-il possible d’obtenir des informations l'identité du (des) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : non
Pour les parents : non
Pour un tribunal : oui
Le centre de fécondation est légalement tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur d’embryons ou de gamètes. Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance d’informations permettant d’identifier le donneur est tenue au secret professionnel (art. 458 du Code pénal). Cependant, le don non anonyme de gamètes résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé.
Est-il possible d’obtenir certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : oui
Pour les parents : oui
Pour un tribunal : oui
La loi précise que le centre enregistre certaines données relatives au donneur, dont les caractéristiques physiques des deux géniteurs dans le cas d’un embryon ou du donneur de gamètes, mais prévoit que les parents et l’enfant ne pourront avoir accès qu’aux données médicales nécessaires revêtant de l’importance pour la santé de l’enfant.
Est-il possible d’obtenir d'autres informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Conformément à la loi, le centre enregistre certaines informations relatives au donneur, y compris les caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons ou du donneur de gamètes. Les parents et l’enfant n’ont toutefois accès qu’aux données médicales nécessaires pour la santé de ce dernier.
Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte au donneur d’embryons surnuméraires ou de gamètes
Bosnie-Herzégovine - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients
http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf chapitre X (11.,12.)
Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009
Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.
Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.
Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji
En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)
Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.
Bosnie-Herzégovine - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Bosnie-Herzégovine - Aspects juridiques
Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Bosnie-Herzégovine - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? N/A
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels.
Lituanie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
La loi sur la PMA dispose que l’accès à la PMA est ouvert aux couples infertiles lorsque l’infertilité ne peut pas être traitée par d’autres méthodes.
Conformément à la loi susmentionnée, le recours à la PMA est également possible lorsqu’existe une forte probabilité de transmission d’une maladie pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave.
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Non
Italie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. La loi limite le recours à la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou vivant sous le même toit (art 5).
Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
N’est pas mentionné dans la loi, mais possible dans la pratique pour les maladies génétiques héréditaires et les maladies sexuellement transmissibles (MST).
Italie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non. Il n’est pas possible produire plus de 3 embryons à transférer dans l’utérus pour chaque tentative, sauf en cas de problèmes évidents de développement.
Luxembourg - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Il est important de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
- l’article 312 du Code civil déclare « non recevable » l’action en désaveu intentée par le mari de la mère « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit avec le sperme du mari, soit celui d’un tiers avec consentement écrit du mari ».
- Le plan hospitalier national, adopté en 2001 par voie réglementaire, prévoit la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA. Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.
Malte - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres -
En l’absence de cadre juridique, cela dépend de l’intégrité morale et des valeurs personnelles des praticiens et des chercheurs.
Luxembourg - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Il n’y a ni collecte de dons, ni banque de don au Luxembourg. Les services fonctionnent en collaboration avec une banque étrangère.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Cinq caractéristiques classiques (groupe sanguin, couleur de peau, couleur des yeux et des cheveux, taille).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Les paillettes de sperme proviennent de l’étranger.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Pas de législation actuellement.
Bulgarie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? pas d'information
Bulgarie - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? pas d'information
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information
Bulgarie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? pas d'information
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas d'information
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? pas d'information
Croatie - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Seuls les coûts directs (ex. frais de déplacement) peuvent faire l’objet d’un remboursement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Les donneurs sont évalués conformément aux exigences des Directives de l’UE sur les tissus et cellules ainsi que d’autres normes professionnelles, incluant au moins l’évaluation du risque de transmission de maladies transmissibles par le sang (comportement antérieur et analyses) et les antécédents médicaux, un examen physique et des tests génétiques.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre officiel est en train d’être mis en place. Le nombre de dons est limité à trois naissances (après trois naissances issues de dons, le donneur qui est parent biologique sera écarté).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information. Les couples homosexuels n’ont pas accès à la PMA.
Chypre - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Chypre - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? pas d'information c. d’embryon ? pas d'information
Le don de sperme est réalisé dans la pratique, mais n’est prévu par aucune disposition législative. Pour ce qui est de (b) et de (c), aucun cas n’est référencé.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Il est impossible de dire s’il existe des mesures de compensation spécifiques pour de tels dons puisque cette question n’est pas réglementée sur le plan juridique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non d’ovocyte ? d’embryon ? Il n’est pas possible de dire s’il existe des critères spécifiques pour les dons susmentionnés, puisque ces questions ne sont pas juridiquement réglementées.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? On ignore s’il existe des mesures spéciales pour prévenir la consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Il est impossible de dire si, dans un couple homosexuel, un lien juridique est possible entre l’enfant et le/la partenaire de son parent légal. En effet, on ne recense aucun cas de personnes homosexuelles ayant un enfant.
France - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès est réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée, vivants et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Les critères médicaux liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient auparavant l’accès à l’AMP, ont été supprimés. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ou du notaire qui a reçu le consentement.
République tchèque - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui. En avril 2021, les négociations sur un amendement au Code civil permettant le "mariage pour tous" ont progressé jusqu'au prochain tour au Parlement. L'adoption de cette modification serait un pas vers l'accès des couples homosexuels à la procréation assistée, aux mères porteuses et à la modification des actes de naissance de l'enfant.
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
République tchèque - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : loi tchèque sur des Services de santé spécifiques (Loi No. 373/2011 Sb.) et dispositions relatives
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoption 8.12.2011, entrée en vigueur le 01.04.2012
- Publiée dans : Recueil des Lois
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Les révisions sont constamment discutées
République tchèque - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. 4 cycles de FIV jusqu'à l'âge de 40 ans de la femme sont couverts.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. 6 IUI cycles par an, 4 FIV cycles par vie.
République tchèque - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui. Conformément à la loi tchèque sur les services de santé spécifiques (loi n ° 373/2011 Sb.)
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
Seules quelques informations très basiques sur la santé, psychosociales et sur l'apparence.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui? Pas de cadre juridique exact pour cela.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Selon le Code civil, la mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant et le père qui a accepté le traitement.
Estonie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La Caisse estonienne d'assurance maladie couvre 6 tentatives consécutives pour les femmes jusqu'à 40 ans. En général, la PMA est autorisée pour les femmes jusqu'à 50 ans. La raison n'est pas définie par la loi ou par d'autres documents législatifs.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Critères spécifiques - limite d'âge 40 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Les limites sont fixées par la loi - 6 procédures consécutives sont couvertes par le EHIF
Royaume-Uni - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
pour les couples hétérosexuels ? Non; Pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
Pour les couples hétérosexuels ? Non; pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres N/A
Au Royaume-Uni, l’accès au traitement dans le cadre du National Health Service (NHS) n’est pas le même partout, les différents clinical commissioning groups (CCG) locaux ou conseils de santé appliquant leurs propres niveaux de prestation et critères de sélection. Le National Institute of Clinical Health and Excellence (NICE) est l’organe du NHS qui a élaboré les lignes directrices générales que les CCG appliquent ensuite au niveau local. On trouvera ces lignes directrices à l’adresse https ://www.nice.org.uk/guidance/cg156. S’ils le désirent, les patients affiliés à une assurance privée (ne relevant pas du National Health Service (NHS)) peuvent demander un traitement pour des raisons non médicales.
En tant qu’organisme de contrôle de la procréation assistée au Royaume-Uni, l’HFEA demande aux centres agréés pour le traitement de l’infertilité de suivre les prescriptions en matière de dépistage pour éviter la transmission de maladies. Les donneurs doivent subir un dépistage des maladies infectieuses telles que le VIH, l’hépatite B et C et le cytomégalovirus (CMV). Parmi les critères à prendre en considération figurent l’âge du patient, son état de santé et son aptitude à satisfaire les besoins du ou des enfants. D’autres informations sur les recommandations en matière de dépistage figurent dans le Code de pratique de l’HFEA : http ://www.hfea.gov.uk/498.html.
C’est aux centres de PMA qu’il appartient en dernier ressort de prendre en toute impartialité la décision de proposer ou de refuser le traitement. On trouvera de plus amples informations sur les orientations relatives au traitement équitable des personnes bénéficiant d’un traitement contre l’infertilité dans le Code de pratique de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
Royaume-Uni - Aspects juridiques
1. 1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. Réservé aux couples hétérosexuels? Non
b.Ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Le HFE Act (1990) n’interdit pas le traitement aux couples d’homosexuels ou aux femmes célibataires.
Finlande - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur les traitements d’assistance à la fertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 22/12/2006 ; 1er septembre 2007.
- Titre : Décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur les traitements d’assistance à la fertilité (Sosiaali- ja terveysministeriön asetus hedelmöityshoidoista ; 825/2007).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 29/08/2007 ; 1er septembre 2007.
- Publiée dans : Recueil de lois de Finlande (Suomen säädöskokoelma).
Allemagne - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
France - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’enfant issu d’une AMP peut, à sa majorité, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à l’identité du donneur.
A compter du 1e septembre 2022 le consentement du donneur à cette communication devient une condition sine qua non du don et les personnes nées de ces dons ont donc la garantie de pouvoir accéder à ces données à leur majorité si elles le souhaitent.
S’agissant des dons effectués avant le 1e septembre 2022, le législateur donne la possibilité au donneur de consentir a posteriori à cette communication soit sur simple manifestation spontanée soit par l’intermédiaire d’une procédure de contact du donneur. Ces donneurs gardent la possibilité de refuser la communication de leurs données.
L’anonymat du don entre donneurs et receveurs n’est pas remis en cause.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents pas de reponse/pour un tribunal ? pas de reponse
Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.
Il est interdit d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.
Géorgie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation :
a) Loi géorgienne sur les soins de santé (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale
b) Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL-RHRR)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
a) LHC : adoptée par le Parlement géorgien le 10 décembre 1997.
b) DL-RHRR : soumis au Gouvernement géorgien en décembre 2003.
- Publiée dans : LHC – Nouvelles du Parlement, décembre 1997.
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : DL-RHRR – Avant que le projet de loi ne soit soumis au gouvernement, il a été examiné par les principaux acteurs du système de santé et les organisations non gouvernementales concernées. Bernard Dickens, professeur à l’Université de Toronto (spécialiste du droit de la santé), a participé au processus d’élaboration de la loi.
Le document a ensuite été transmis aux différents ministères, départements et agences gouvernementales, dont les commentaires ont été pris en considération.
Les prochaines étapes devraient consister à examiner ce document : (a) au sein du système présidentiel et, ultérieurement (b) au Parlement.
Allemagne - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la legislation :
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
- Date d'adoption et d'entrée en vigueur :
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
- Publiée dans :
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
- S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique :
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).
Hongrie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Accès réservé aux cas médicaux (infertilité) ou considération liée à l’âge en rapport avec la sante.
Grèce - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
La loi stipule que toutes les personnes adultes ont un droit d’accès aux méthodes de PMA ; pour les femmes, la limite d’âge est de 50 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement se voir accorder le droit d’accès à la PMA, en cas de maladie très grave. La loi ne fait spécifiquement référence qu’aux couples mariés hétérosexuels désireux d’avoir un enfant et aux femmes célibataires ou vivant en couple hétérosexuel. Elle ne mentionne pas les couples homosexuels, mais leur interdit indirectement l’accès aux services de procréation assistée.
Conformément à la loi de 2002 [3089/02] :
- Le consentement écrit du couple marié est requis pour toute procédure de PMA ;
- Un consentement devant notaire est demandé aux femmes célibataires ou aux couples vivant en union libre.
Hongrie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La réglementation hongroise considère l’infertilité comme un état pathologique touchant les familles ou même les femmes célibataires ayant un désir d’enfant. Au plan légal, la PMA est traitée comme toute autre pathologie (Loi et décret 49/1997 du ministre des Affaires sociales sur le financement des interventions médicales contre l’infertilité par le système de sécurité sociale).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. L’infertilité est la condition de prise en charge de la PMA. L’âge ne peut être pris en considération que pour ce qui est de l’état pathologique à l’origine de l’infertilité.
Le décret 49/1997 précise les conditions à appliquer.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Un maximum de cinq interventions aboutissant à l’implantation de l’embryon sont prises en charge pour un même patient.
Grèce - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? L’article 28, paragraphe 1 de la loi 3305/05 concerne la prise en charge des procédures de PMA par la Sécurité sociale, dont les modalités seront définies par un décret présidentiel qui n’a pas encore été publié. Le même décret présidentiel évaluera les conditions dans lesquelles les personnes non assurées souhaitant avoir accès à une procédure de PMA pourront bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Pour ce qui est de la couverture sociale, la situation en Grèce varie d’une caisse de sécurité sociale à l’autre. L’avis précité proposait une prise en charge à 100 % des médicaments nécessaires.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Le décret présidentiel qui sera publié selon les dispositions de la Loi 3305 régira les conditions générales et procédures de prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. L’avis présenté par l’Autorité nationale pour la PMA proposait de couvrir quatre tentatives de FIV/GIFT/ZIFT. L’avis contenait également un ensemble de critères médicaux et de limites d’âge. En ce qui concerne l’ICSI, l’avis proposait une prise en charge financière de 6 tentatives.
Grèce - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres
Article 4, paragraphe 1 de la loi 3305/05 :
- - le critère d’âge pris en compte pour les femmes participant à des procédures de PMA est l’âge limite naturel de procréation (50 ans) ;
- - l’application de la PMA aux personnes de moins de 18 ans n’est possible que pour préserver leur capacité de procréation, lorsqu’elles présentent une maladie grave susceptible de provoquer une stérilité.
La loi ne prévoit aucune disposition pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel.
L’article 4, paragraphe 2 prévoit un examen obligatoire pour le VIH 1 et 2, l’hépatite B et C et la syphilis avant le début des procédures de PMA. Les personnes infectées par le VIH qui désirent bénéficier d’une procédure de PMA doivent demander une autorisation spéciale auprès de l’Autorité nationale de la PMA.
Hongrie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Raisons médicales :
i, ii. Paragraphes 167, (3) et (4) de la Loi et paragraphes 1 (2), (3), 1/A, 1/B, 1/C du Décret
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Risque de transmission d’une maladie (Préciser le risque et/ou la maladie)
Interdiction s’il existe un risque de transmission d’une maladie mettant en danger la santé de l’enfant ou compromettant sa viabilité, ou un risque de transmission d’une infection.
c. Autres -
Hongrie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les indemnités pour frais de déplacement, formalités administratives et perte de salaire sont légales sous certaines conditions (loi § 170 (3)).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pour a. et b. Dans une intervention avec don de gamètes, il ne peut y avoir qu’un seul et même donneur.
Le don est interdit (Loi § 171 (7)) :
a) si le donneur présente une pathologie excluant le don (Décret, annexe n°3) ;
b) si le donneur refuse de fournir les données à caractère personnel requises (Loi § 171 (3)) ;
c) si le donneur ne se présente pas en personne au centre.
La limite d’âge est de 35 ans (Loi § 171 (1)).
Le don d’embryon est anonyme.
Les conditions du don d’embryon sont précisées dans la Loi § 176.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Pour les gamètes, l’apparence, ainsi qu’une éventuelle maladie du donneur, sont des données enregistrées.
Pour le don d’ovocytes, le statut parental éventuel doit être pris en compte (Loi § 171 (4)).
Pour le don d’embryon, les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes. (Loi § 175 (4)).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un même donneur de gamètes ne peut avoir plus de quatre descendants avec des personnes différentes dans le cadre d’une procédure de PMA.
La PMA ne peut être demandée par des personnes présentant un lien de parenté qui les empêcherait de se marier légalement (Code civil § 4 :12 (1) a) et b), en l’occurrence, les frères et sœurs et parents linéaires).
Pour les autres degrés de consanguinité, le médecin proposant la PMA doit consulter au préalable le Centre régional de génétique (Décret §1 (3)).
Les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes (Loi § 175 (4)).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. L’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels.
Grèce - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Le don de gamètes (sperme et ovocytes) et d’ovules fécondés (uniquement les ovules fécondés surnuméraires) n’est autorisé qu’avec le consentement du donneur.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Selon la Loi 3305/05 (article 8, paragraphe 1) « Toute rémunération ou indemnité pour un don de gamètes et d’ovule fécondé est interdite. Cependant, les frais médicaux, les soins ou les frais de laboratoire, les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que l’absence au travail, peuvent donner lieu à un dédommagement ».
L’Autorité nationale pour la PMA a adopté par la suite une décision (Décision n°36, Journal officiel 670 B’ 16.4.2008) qui prévoit une compensation pour les frais médicaux, les soins et les frais de laboratoire engagés avant et après le don. Les frais d’hébergement et de transport peuvent également faire l’objet d’une compensation. Ce montant ne doit pas dépasser 200 € pour un don de sperme et 600 € pour un don d’ovocyte. Une compensation pour absence au travail est également possible.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui
Les donneurs doivent avoir atteint l’âge de la majorité et être dotés de la pleine capacité juridique. Ils doivent être âgés de moins de 40 ans pour les dons de sperme et de moins de 35 ans pour les dons d’ovocytes. Sur autorisation de l’Autorité nationale pour la PMA, ces limites d’âge peuvent être étendues à 50 et 40 ans respectivement, dans le cas d’un don d’ovule fécondé ou s’il existe des motifs sérieux de le faire. Dans ce cas, des informations spécifiques doivent être fournies aux receveurs sur le risque accru de maladies génétiques, ainsi que sur la nécessité d’un examen prénatal.
Les donneurs sont soumis à des examens médicaux et de laboratoire spécifiques définis par l’Autorité nationale (eu égard aux évolutions scientifiques).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Aux termes de la loi, la sélection du donneur relève de la responsabilité de l’unité de PMA. Au cours de cette sélection, d’autres critères tels que le groupe sanguin (Rhésus), ainsi que les caractéristiques phénotypiques, sont pris en considération. Les mêmes critères s’appliquent au don d’ovules fécondés.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le nombre d’enfants issus des gamètes d’un même donneur ne doit pas être supérieur à 10 ; cette limite peut toutefois être dépassée en vue de la naissance d’un nouvel enfant dans un couple qui aurait déjà eu un enfant issu des gamètes de ce donneur. L’Autorité nationale peut définir le nombre exact d’enfants pouvant être issus des gamètes d’un même donneur, en fonction de la population de chaque région et d’autres conditions spécifiques.
[Remarque : la loi fait référence au nombre d’enfants nés et non au nombre de cycles de traitement entrepris].
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. La loi ne contient aucune disposition applicable aux couples homosexuels.
Hongrie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme oui et non / d'ovocyte oui et non /d'embryon oui
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non, avec des exceptions.
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
Irlande - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Bien que le traitement par FIV ne soit pas assuré par le service public de santé irlandais, les patients qui ont accès à un traitement par FIV dans un centre privé peuvent demander une réduction d’impôt pour les dépenses engagées, conformément au programme de réduction d’impôts pour les dépenses médicales. Par ailleurs, les médicaments figurant sur la liste des médicaments nécessaires au traitement de l’infertilité sont remboursés dans le cadre du programme de haute technologie géré par le Health Service Executive (HSE). Ces médicaments doivent être prescrits par un médecin spécialiste et approuvés par les High Tech Liaison Officers du HSE. Les frais correspondants sont alors pris en charge, selon le cas par la Medical Card ou le programme de remboursement des médicaments (Drugs Payment Scheme).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Les services de procréation assistée sont proposés dans le secteur privé et il n’existe actuellement pas de limites bien établies liées à l’âge ou à l’infertilité. Toutefois, la plupart des centres prestataires de services de procréation assistée adhèrent aux lignes directrices de la société irlandaise de fertilité (Irish Fertility Society)
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Irlande - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Comme mentionné précédemment, il est proposé d’inclure dans la législation une disposition selon laquelle les services de procréation assistée doivent être accessibles à tous indépendamment du genre, de l’état matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Toutefois, dans l’intérêt de tout enfant issu de techniques de procréation assistée (ou des enfants des familles souhaitant bénéficier de ces techniques), la législation prévoira une évaluation du bien-être de l’enfant qui permettra de déterminer si le couple demandeur remplit les conditions requises pour un traitement de procréation assistée. Cette évaluation portera sur l’âge et l’état de santé du couple demandeur, ainsi que sur sa capacité à assurer un environnement stable et sain pour un des enfants.
Suède - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).
La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.
Suède - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical
Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non.
La question de la paternité est réglementée par le Code parental.
La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.
Suède - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Lagen (2006 :351) om genetisk integritet (Loi sur l’intégrité génétique).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoptée le 18/5/2006 et entrée en vigueur le 1/7/2006.
- Publiée dans : Svensk Författningssamling, SFS
Les amendements à la loi, autorisant les femmes célibataires à recourir à la procréation assistée, entreront en vigueur le 1er avril 2016. L’ovocyte doit venir de la femme qui a recours à la procréation assistée.
Les questions concernant a) l’exigence d’un lien génétique entre l’enfant et l’un de ses parents et b) la possibilité ou non d’autoriser la maternité de substitution à visée altruiste, ont récemment fait l’objet d’une évaluation. L’étude effectuée à la demande du gouvernement Olika vägar till föräldraskap (SOU 2016:11) a proposé dans une publication du 24 février 2016 de supprimer l’exigence d’un lien génétique entre l’enfant et l’un des parents, mais pas d’autoriser la maternité de substitution.
Suisse - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme même s'il n'y a pas d'infertilité au sens médical du terme.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme et au diagnostic génétique préimplantatoire s'il existe un risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave.
c. Autres
Malte - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui.
Oui. La question de la maternité de substitution a été reportée en raison de la nature controversée de l'abus du corps féminin et des conséquences juridiques que la maternité de substitution peut entraîner dans certains cas. Cependant, il semblerait que la discussion sera soulevée à l'avenir pour les couples hétérosexuels et homosexuels. La loi sur la protection des embryons, telle qu'amendée, ne permet pas le recours à la maternité de substitution et n'est pas discutée.
Note : Ceci dit, comme l'indique l'article 19, discuté ci-dessus, le don de gamètes est un accord privé, de sorte que les couples homosexuels, par exemple, peuvent contourner les dispositions en se faisant donner du sperme dans le cas des couples homosexuels féminins, et les couples homosexuels masculins peuvent donner leur sperme par un accord privé à une femme, qui peut être la mère porteuse (en utilisant ses propres ovules par insémination artificielle par donneur) et ensuite abandonner l'enfant. L'article 19 de la loi semble l'interdire selon mon interprétation. En tout cas, la loi ne parle pas de la Gestation pour autrui donc tout au plus elle peut être tolérée mais pas protégée par la loi en matière de filiation.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
- Il n’est pas certain que toutes les procédures de procréation médicalement assistée soient effectuées avec le sperme du conjoint ;
- Des hommes pourraient se voient proposer des sommes d’argent pour donner leur sperme, ce qui est une source de préoccupation ;
- Certains éléments montrent que le nombre d’ovules prélevés sur l’ovaire d’une femme est plus élevé que le nombre requis d’un point de vue scientifique et éthique. Une telle pratique peut mettre en péril la santé des femmes (syndrome de l’hyperstimulation).
- L’on s’inquiète du fait que plus de deux ou trois embryons sont transférés dans l’utérus de la femme.
- Des préoccupations sont également exprimées au sujet des services actuellement fournis aux couples infertiles, notamment en ce qui concerne : la nécessité de les traiter avec plus de sensibilité et la nécessité pour le couple d’obtenir des informations et des conseils sur les possibilités de traitement et les risques qui y sont associés, ainsi que sur les solutions envisageables et leurs chances de réussite ou d’échec.
Macédoine du Nord - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres
Il n’existe pas de loi ou de dispositions spécifiques de la loi sur les soins santé concernant la PMA ou les personnes ne vivant pas en couple hétérosexuel.
Macédoine du Nord - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Pas de réponse / d'ovocyte Pas de réponse /d'embryon Pas de réponse
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas de réponse
Macédoine du Nord - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. La PMA n’est pas prise en charge par le système de sécurité sociale. Les médicaments pour traiter l’infertilité ne peuvent être remboursés (à 80 %) que si le patient est soigné dans un centre hospitalier.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Serbie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Article 28 (paragraphe 1-3) régularise l’interdiction de profit issue des procédures de la PMA
Les interdictions visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux:
1) l'indemnisation des donneurs vivants pour la perte de revenus ou d'autres ressources financières pour le temps passé dans un établissement médical ou pendant le rétablissement, ou pendant l'incapacité temporaire de travailler, ou la compensation pour d'autres dépenses admissibles que le donneur a subies, hébergement, frais de nourriture, etc.);
2) indemnisation admissible en rapport avec le paiement de services médicaux ou autres liés à la récupération de cellules reproductrices;
3) compensation en cas de dommages excessifs résultant de la récupération des cellules reproductrices.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Pas de réponse
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
République slovaque - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Pas de réponse
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Pas de réponse
République slovaque - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique Il n’existe pas de loi réglementant les techniques de procréation assistée, mais ces méthodes sont généralement permises. La Loi de Santé publique (Sanitary Order Law) réglemente en partie la prise en charge de la PMA par l’assurance maladie ; elle définit notamment les indications et contre-indications pour le remboursement de la PMA : âge supérieur à 38 ans, stérilité tubaire ou interruption de grossesse antérieure pour des raisons sociales ou personnelles. Seuls deux cycles de PMA sont remboursés.
Slovénie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur le traitement de l’infertilité et sur les procédures d’assistance biomédicale à la procréation (Zakon o zdravljenju neplodNosti in postopkih oploditve z biomedicinsko pomočjo (ZZNPOB)).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 28 juillet 2000 / 8 septembre 2000
- Publiée dans : Uradni list RS 70/2000 z dne 8. 8. 2000 (Journal officiel de la République de Slovénie, 8 août 2000, 3307).
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Pas pour le moment.
Slovénie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon -
L’article 18 énonce les règles de confidentialité applicables aux couples qui bénéficient de la PMA et aux donneurs de gamètes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
Art. 18 : Tout enfant mentalement capable pourra demander des informations médicales importantes sur le donneur dès l’âge de 15 ans. Le représentant légal de l’enfant ne pourra obtenir ces informations que sur autorisation du tribunal, lorsque des raisons médicales exceptionnellement importantes l’exigent.
Le médecin de l’enfant a un droit d’accès aux informations contenues dans le registre des donneurs, pour des raisons de santé.
Le tribunal et l’administration ont un droit d’accès au registre en cas d’absolue nécessité pour l’accomplissement de leurs missions officielles telles que prévues dans la loi.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
En principe, non.
- Art. 41 : La maternité ne peut être contestée si la mère avait donné son consentement à une procédure de PMA. Si un ovule provenant d’un don est utilisé, la donneuse ne peut revendiquer la maternité de l’enfant, et la maternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
- Art. 42 : La paternité ne peut être contestée, sauf si le requérant soutient que l’enfant n’a pas été conçu par PMA. Dans ce cas, les articles 96-99 de la loi sur le mariage et les relations familiales s’appliquent.
Lorsque du sperme provenant d’un don est utilisé, le donneur ne peut revendiquer la paternité de l’enfant, et la paternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
République slovaque - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Pologne - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Il n’y a pas de dispositions légales spécifiques en la matière. L’anonymat des dons découle du secret médical. L’Avis de l’association polonaise des obstétriciens recommande le double anonymat (du donneur et du receveur). Les règlements internes des centres de traitement peuvent en disposer autrement.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques en la matière. Le médecin est par conséquent lié par le secret médical aussi bien envers le donneur que le receveur des gamètes. Les informations concernant le donneur ne pourront être révélées que pour des questions médicales, lorsque la vie ou la santé de l’enfant sont mises en péril.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques en la matière.
D’après les règles générales du droit de la filiation, il n’est pas possible de contester la paternité dans le cas d’une insémination avec sperme du conjoint (homologue).
En revanche, dans le cas d’une insémination hétérologue, la contestation de paternité ne serait possible que dans le cas où le conjoint de la femme inséminée n’aurait pas consenti à l’insémination avec le sperme d’un autre homme.
Dispositions pertinentes :
Présomption de paternité :
Art. 62 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant sa dissolution ou son annulation, est présumé avoir pour père le mari de la mère.
2. L’enfant né dans les trois cents jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage, mais après que la mère en ait contracté un second, est présumé avoir pour père le second mari.
3. Ces présomptions ne peuvent être réfutées que par une action en désaveu de paternité ».
Art. 63 du Code de la famille et de la tutelle :
« Le mari de la mère peut engager une action en désaveu de paternité dans les six mois à compter de la date à laquelle il a appris la naissance ».
Art. 85 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’homme ayant eu des relations avec la mère de l’enfant entre les trois centièmes jours et le cent quatre-vingt-unième jour avant sa naissance, est présumé en être le père.
2. Le fait que la mère ait également entretenu pendant cette période des rapports avec un autre homme ne peut faire tomber cette présomption que s’il résulte des circonstances que la paternité de l’autre homme est plus probable ».
Abus de droit et clause de l’ordre public :
Art. 5 du Code Civil :
« Nul ne peut faire usage de son droit d’une manière contraire au but social et économique de ce droit ou aux règles de la vie en société. Un usage ou non-usage abusif d’un droit n’est pas considéré comme un exercice de ce droit et ne bénéficie pas de la protection par la loi ».
Art. 58 par. 2 du Code Civil :
« Tout acte juridique contraire aux règles de la vie en société est nul et de nul effet ».
Pologne - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui.
Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux spécifiques applicables aux donneurs. Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. L’avis de l’Association polonaise des obstétriciens prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais encourus par les donneurs du matériel génétique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui. Critères pour le don de sperme : Il n’existe pas de dispositions légales en la matière.
Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux applicables aux donneurs. Parmi ces critères figurent : l’âge : 30-45 ans (corrélation entre le risque de maladie génétique, par ex. trisomie 21 et l’âge), état de santé (absence de maladie mentale, systémique, tumorale ou infectieuse), dépistage de virus et de maladies sexuellement transmissibles. Lorsqu’une patiente présent un risque élevé de transmission d’une maladie génétique à sa descendance, le donneur de sperme doit passer les tests d’exclusion du même gène autosome récessif. Le groupe sanguin du donneur doit également être connu pour assurer sa compatibilité avec ceux des parents.
Les analyses de sperme sont effectuées conformément aux normes de l’OMS. Le sperme n’est conservé que si les tests bactériologiques sont négatifs. Le sperme doit être congelé pendant une période de 6 mois avant la première insémination.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Dans la pratique, les grands traits de ressemblance physique et ethnique (couleur de peau) sont pris en compte.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de soins peuvent traiter cette question. Selon l’Avis de l’Association Polonaise des Obstétriciens le nombre de grossesses pouvant être obtenues avec le sperme d’un même donneur ne devrait pas être supérieur à cinq.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Un lien juridique entre l’enfant et la/le partenaire de même sexe de son parent serait contraire à l’esprit du droit de la famille et de la filiation en vigueur en Pologne, qui définit la famille comme l’union de deux personnes de sexe opposé.
Pologne - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Il n’existe pas de texte législatif ni réglementaire de portée générale sur la procréation médicalement assistée en Pologne.
- S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique : En l’absence de dispositions légales spécifiques, la PMA peut être pratiquée dans le respect des règles générales du droit médical et en particulier celles régissant la pratique de la médecine (comme le devoir d’informer les patients des conséquences médicales et juridiques, le devoir de respecter le secret médical aussi bien en ce qui concerne la PMA elle-même que l’identité du donneur de gamètes, le devoir de diligence dans le choix du donneur et l’examen du matériel génétique à utiliser, l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé), des droits des patients correspondants, des lois générales sur la famille, la filiation et l’état civil ainsi que du Code de l’éthique médicale (qui ne règle pas, lui non plus, cette question de manière spécifique). En outre, certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens relatif aux techniques de la PMA utilisées dans le traitement de l’infertilité, d’autres sont régies par les règlements internes des cliniques pratiquant la PMA (la pratique risque donc de ne pas être uniforme au niveau national).
Portugal - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la loi: 17/2016 Élargit le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un traitement antirétroviral (20 juin 2016)[1]
- Date d'adoption et d'entrée en vigueur: 1er août 2017
- Publié dans: Diário da República, Iª série - Nº 116, pp 1903-1904, 20 juin 2016
[1] La création des embryons humains pour des raisons de recherche reste toujours interdite par les dispositions de la Loi 32/2006, concernant le recours aux techniques de Procédures Médicalement Assistées
Portugal - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Auparavant, l’infertilité a été considérée comme une pathologie. Maintenant, depuis juillet 2016, selon le principe d’égalité, défini par la loi ; toutes les femmes, mariées ou célibataires, ayant ou pas des problèmes d’infertilité, peuvent demander d’être inséminées.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Il y a seulement un minimum d’âge, à 18 ans (loi 32/2006, art 6º, nº2,), pour l’ensemble du pays. 40 ans pour le Système National de Santé – NHS.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Dans ce moment-là, le numéro des inséminations artificielles pour une femme célibataire ou homosexuelle dans le NHS n’est pas clair.
Portugal - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui.
maladies liées au chromosome X
autres anomalies chromosomiques connues
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres -