Retour Programme du médiateur personnel – Suède

En 1995, des personnes atteintes de handicaps psychosociaux ont créé le Programme suédois du médiateur personnel (MP) conçu comme un « service d’agents personnels contrôlé par les utilisateurs » (contribution n° 27). Cette forme d’assistance personnelle comprend une aide à la prise de décisions, notamment dans le cadre de démarches auprès des autorités publiques et services sociaux pour connaître le soutien dont l’intéressé peut bénéficier. Des « assistants » ou « représentants » sont désignés officiellement pour aider une personne à prendre des décisions juridiques dans une optique de facilitation et non de contrainte. Le MP est un professionnel hautement qualifié, généralement un juriste ou un travailleur social qui travaille exclusivement pour l’intéressé et ne collabore pas avec les services psychiatriques ou sociaux, avec les autres autorités ni avec les proches ou autres personnes de la connaissance de l’intéressé (contribution n° 27). Le médiateur consacre des efforts et du temps à instaurer la confiance et faire en sorte que les usagers aient accès à l’assistance et aux services qu’ils préfèrent et auxquels ils ont droit. Cette pratique n’est pas destinée à une situation en particulier (comme l’hospitalisation, les sans-abri ou les crises aiguës), mais est plutôt conçue comme un service d’accompagnement d’une personne qui rencontre des difficultés psychosociales.

En 2000, le système du MP a été étendu à l’ensemble du pays (contribution n° 27). Même s’il n’existe pas encore d’études empiriques relatives à l’impact de cette mesure sur la coercition, une évaluation nationale du programme sur cinq ans a révélé que le dispositif est rentable sur le plan socio-économique ; les personnes qui bénéficient du soutien d’un médiateur personnel nécessitent moins de soins et leur situation psychosociale est meilleure. Depuis lors, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a encouragé les MP à titre de « nouvelle profession sociale » et en 2013, un nouveau règlement a établi le financement permanent du système des MP (contribution n° 27). Un MP occupe une fonction indépendante au sein des services sociaux d’une municipalité. Les municipalités peuvent gérer les services du médiateur personnel ou les sous-traiter à des organisations non gouvernementales. Le système est né du constat que les dispositifs existants de capacité juridique, comme la tutelle ou le placement d’office, ne permettaient pas de répondre aux besoins de nombreuses personnes ayant un handicap psychosocial. 

Selon le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, un nouveau règlement a instauré en 2013 le financement permanent du système de MP dans le cadre du système de protection sociale normal (Swedish National Board of Health and Welfare, 2008). Selon Nils Muižnieks, depuis 2014, 310 MP sont intervenus auprès de plus de 6 000 personnes et 245 municipalités (84 % de l’ensemble des municipalités suédoises) ont prévu des MP dans leurs services sociaux. Le HCDH recommande le programme « PO Skåne » - une réplique du programme de MP gérée par des personnes ayant des handicaps psychosociaux - à titre de mécanisme juridique approprié pour la prise de décision assistée. Nils Muižnieks écrit que le « recours à un médiateur personnel pourrait être un moyen de limiter les pratiques coercitives dans les établissements psychiatriques » (Swedish National Board of Health and Welfare, 2008). À ce titre, le dispositif a fait l’objet d’une grande attention au niveau international et a donné lieu à la création de dispositifs similaires dans d’autres pays.

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