« L’objectif est d’augmenter l’auto-gestion interne des autorités locales afin de rendre leur organisation plus claire, plus simple et plus flexible », a déclaré le ministre des Affaires régionales de l’Estonie, Madis Kallas, lors de son allocution devant la Chambre des Autorités Locales.
Dans un rapport de suivi sur l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe appelle l’Estonie à réviser la législation sur la répartition des tâches et des compétences entre les niveaux local et national, à allouer aux collectivités locales des ressources financières adéquates et à leur permettre de générer davantage de ressources propres, par l’introduction d’impôts locaux supplémentaires.
Les rapporteurs ont accueilli très favorablement la déclaration du ministre Kallas concernant l'intention du gouvernement estonien de modifier la formule de péréquation afin de réduire les effets négatifs des disparités régionales et la volonté d'engager des discussions étroites avec l'Association des villes et municipalités estoniennes et les représentants municipaux. Les rapporteurs se réjouissent de poursuivre le dialogue politique avec les autorités estoniennes.
En outre, le rapport recommande de réviser les mécanismes de consultation afin de garantir que les autorités infranationales soient consultées de manière efficace. Il est aussi recommandé d’augmenter la dotation du fonds de péréquation et de réviser les critères de sa répartition.
De manière générale, le rapport - préparé par Harald Bergmann (Pays-Bas, GILD) et Sören Schumacher (Allemagne, SOV/V/DP) - conclue que le système d’autonomie locale du pays fonctionne bien et que les obligations au titre de la Charte sont respectées. La réforme administrative territoriale de 2017 a eu un impact positif. Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées à des fins administratives et démocratiques, ce qui crée davantage de possibilités d’engagement pour les citoyens. Le rapport évalue également favorablement la reconnaissance croissante dont bénéficie l’Association des villes et communes estoniennes depuis sa création en 2018 ainsi que la création du ministère des Affaires régionales et de l'Agriculture qui gère l'autonomie locale dans le pays.
Il s’agit du quatrième rapport de suivi sur l’Estonie depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1994. L'Estonie a également ratifié, en 2011, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Les États qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à ce que ces principes soient respectés dans le cadre de ses activités de suivi.
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45e Session
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