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La justice territoriale passe par une meilleure définition des missions des Etats et des échelons locaux et régionaux

35e Session Strasbourg, France 9 Novembre 2018
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La justice territoriale passe par une meilleure définition des missions des Etats et des échelons locaux et régionaux

Tenu le 6 octobre 2018 dans le cadre de la 35e Session de la Chambre des régions, un débat sur le thème « solidarité régionale : autonomie régionale ou gouvernement régional égoïste » s’est penché sur la cohésion territoriale à l’intérieur des Etats et à l’échelle européenne. Introduisant les échanges, la Présidente de la Chambre, Gunn Marit HELGESEN (Norvège, PPE/CCE) a rappelé l’importance d’un juste partage des charges entre les régions afin de ne pas alimenter les séparatismes qui résulterait du non-respect de ce principe.

Rapporteur Général sur les pouvoirs locaux et régionaux de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Jean-Pierre GRIN (Suisse, ADLE), a rappelé les résolutions et travaux de cette dernière au profit du principe de l’autonomie régionale. Il a insisté sur les atouts des politiques décentralisées, notamment en matière de proximité avec les citoyens, de qualité des services publics et de responsabilité face aux citoyens. Citant l’exemple de la Suisse, avec ses trois niveaux de pouvoir, l’Etat, les cantons et les communes, il a souligné que la solidarité financière entre les territoires contribue à la sécurité démocratique du pays. Toutefois, l’équilibre entre les régions ne peut se faire « en appauvrissant certaines d’entre elles au profit d’autres », a-t-il conclu, en rappelant par ailleurs que dans le monde actuel, « il est dans notre intérêt de partager nos richesses plutôt que la misère des autres ».

Equilibres régionaux : innover pour garantir la solidarité

Directeur de Recherches au CNRS et à Sciences Po Rennes (France), Romain PASQUIER a précisé le concept de solidarité territoriale, basé sur un développement économique équilibré et permettant de réduire les écarts de richesse entre les régions. Après avoir joué un rôle « incontournable » jusque dans les années 1980, les Etats ont aujourd’hui du mal, selon lui, à poursuivre cette mission. Ceci aggrave les clivages entre les centres et les périphéries des Etats, un phénomène qui s’observe dans toute l’Europe.

De plus, l’action des Etats est désormais limitée par les difficultés économiques, mais aussi par la montée en puissance de l’Union européenne d’une part, et par la décentralisation d’autre part. Pour répondre à ces nouveaux défis, il importe à ses yeux de promouvoir de nouvelles méthodes de « justice territoriale ». Il est donc nécessaire de redéfinir les missions régaliennes de l’Etat, en renforçant son rôle dans des domaines comme la sécurité ou la péréquation fiscale, tout en développant dans le même temps celui des autorités régionales et locales en matière de politiques de proximité, comme les transports, l’éducation ou l’environnement. Enfin, les Etats ne doivent pas s’opposer aux identités régionales, mais au contraire s’en servir pour favoriser le développement. Enfin, l’ensemble des niveaux de gouvernement doit apprendre à « expérimenter et innover pour garantir la solidarité territoriale ».

Les nouveaux équilibres interrégionaux constituent justement l’un des points centraux des réformes financières et fiscales menées en Allemagne ces dernières années, a ensuite expliqué Thomas MÜTZE, ancien membre Vert du Parlement régional de Bavière (Allemagne). Il a détaillé la manière dont l’Allemagne a modifié les mécanismes de solidarité interrégionaux, l’objectif étant d’éviter que les Länder du Sud et notamment la Bavière, ne doivent verser des contributions qu’ils perçoivent comme excessives aux « nouveaux Länder » de l’Est, beaucoup moins riches. La réforme qui se met actuellement en place non seulement supprimera les versements directs de régions à régions, mais modifiera aussi la répartition fédérale des impôts sur les chiffres d’affaires collectés au niveau régional. Ceci doit continuer à permettre, selon lui, d’harmoniser les niveaux de développement sans pour autant décourager les régions les plus aisées à participer à un mécanisme de solidarité.

Concluant le débat, une déléguée jeune slovaque a insisté sur l’importance des valeurs de solidarité et des droits de l’homme au sein de l’ensemble de l’Europe.

 

** 35e Session du Congrès **

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