Un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, adopté aujourd’hui lors de la the 37e Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, conclut à l’absence de progrès notable dans la mise en œuvre des recommandations que le Congrès a adressées aux autorités du pays en 2012 et 2014.
Le rapport établi par Lelia HUNZIKER (Suisse, SOC) et Carla DEJONGHE (Belgique, GILD), s’il salue le fait que les collectivités locales de Bosnie-Herzégovine peuvent s’associer librement et que les autorités infranationales participent activement à la coopération transfrontalière internationale, suggère cependant de réformer en profondeur les systèmes extrêmement complexes et incohérents de gouvernance locale dans les entités[1] du pays.
L’incapacité durable du pays à réformer son système d’autonomie locale a pour conséquences un manque de clarté de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux d’autorité, un respect insuffisant du principe de subsidiarité, l’absence de consultation des collectivités locales sur toutes les questions qui les concernent directement et l’absence d’élections à Mostar (depuis 2008). S'agissant de la situation à Mostar, Carla Dejonghe, répondant aux questions des membres, s'est d'ailleurs félicitée du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Baralija contre la Bosnie-Herzégovine et a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à assurer sa mise en œuvre.
De l’avis des corapporteures, le principal obstacle à la réalisation de progrès tangibles réside dans le contrôle omniprésent qu’exercent des partis politiques fondés sur l’appartenance ethnique, combiné à un système de favoritisme.
D’après le rapport, les deux entités ont des systèmes de gouvernance locale très différents, mais partagent cependant de graves difficultés, comme le vieillissement, le déclin démographique et l’essor de l’émigration des jeunes, la fracture de plus en plus nette entre les zones urbaines et rurales, le caractère fragmentaire et souvent coûteux de l’administration locale et la coopération insuffisante entre les divers niveaux d’autorité.
Sur la base des visites de suivi effectuées en novembre 2018 et février 2019, les corapporteures doutent que des changements substantiels puissent intervenir dans un avenir proche, du fait de la situation politique en Bosnie-Herzégovine. Aussi sont-elles plutôt favorables à ce que des efforts supplémentaires soient déployés pour tirer le meilleur parti possible du cadre constitutionnel et légal en vigueur.
Le Congrès recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations antérieures, ce qui permettrait aux institutions locales de garantir pleinement l’offre de services efficients et d’apporter une plus grande contribution au développement de la Bosnie-Herzégovine.
- Rapport CG37(2019)18 : EN - FR
- Allocution de Carla Dejonghe (uniquement disponible en anglais)
- Vidéo du débat : EN - FR - Original
*** 37e Session du Congrès ***
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[1] La Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.
