Le système d’autorité publique danois étant l’un des plus décentralisés d’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite dans un rapport de la mise en œuvre positive, et à certains égards exemplaire, des principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale. Il note également le large éventail de responsabilités des communes et le rôle qu’elles jouent dans le système de protection sociale danois ainsi que la culture de consultation et de collaboration loyale entre le pouvoir central et les autorités locales.
Concernant le droit de participer aux affaires publiques au niveau local, les rapporteurs Xavier Cadoret, France (SOC/V/DP), et Carla Dejonghe, Belgique (GILD), notent, exactement comme les précédents rapporteurs l’avaient fait en 2013, que de bonnes pratiques existent au Danemark dans ce domaine. Toutefois, le Danemark n’a pas encore signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale (STCE n° 207), en dépit de ces exemples positifs de participation aux affaires publiques et de l’absence d’obstacles juridiques qui empêcheraient sa signature. Les rapporteurs encouragent par conséquent les autorités nationales à signer et ratifier le Protocole additionnel dans un avenir proche.
Quinze ans après la réforme de la vaste structure administrative territoriale menée en 2007, le système danois d’administration locale est confronté à des défis importants. Le rapport souligne que la répartition des compétences entre les régions et les communes concernant la prestation des services de santé est devenue de plus en plus problématique ces dernières années et requiert une attention spécifique de la part de tous les niveaux d’autorité. Le Congrès recommande au Danemark de réexaminer le cadre de la collaboration et la répartition des tâches entre les communes et les régions concernant la prestation des services de santé, en concertation avec les associations de collectivités locales et régionales, afin d’améliorer la coopération et de consolider le système de santé.
La commission pour le respect des obligations et engagements a effectué, du 3 au 5 mai 2022, une visite de suivi afin d’examiner la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale.
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