Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une série de recommandations à l’intention du Gouvernement croate à la suite de son suivi de juin 2023 de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale par le pays.
Dans leur rapport, Gobnait Ni Mhuimneacain (Irlande, L, GILD) et Cecilia Dalman Eek (Suède, R, SOC/V/DP) notent avec satisfaction que des fonctions administratives ont été déléguées aux comtés en raison de la suppression des services administratifs de l’État dans ces derniers, que la réforme fiscale est en cours, que les fusions volontaires sont encouragées et que le processus de consultation des représentants locaux et régionaux, notamment sur les questions financières et fiscales, s’est amélioré.
La faiblesse de la capacité administrative et de la capacité à générer des recettes de nombreuses petites communes et villes demeure préoccupante, tout comme l’insuffisance des ressources financières dont disposent les collectivités locales et régionales, la délimitation peu claire des responsabilités et l’inefficacité du mécanisme de péréquation financière.
L’administration centrale de l’État conserve des pouvoirs de contrôle étendus de l’autonomie locale notamment celui de suspendre ou d’annuler un acte d’une autorité locale sans contrôle ou décision judiciaire préalable, de dissoudre les organes représentatifs, de révoquer les représentants exécutifs et de donner des instructions au sujet des affaires locales : autant d’« entraves potentielles » à l’autonomie, selon le rapport. Il conviendrait par conséquent de réviser la législation relative aux pouvoirs de contrôle afin de l’aligner sur le principe de proportionnalité. Il faut en outre mettre en place un cadre formel de consultation des collectivités locales et régionales et clarifier la répartition des responsabilités. La Croatie devrait également signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui est appliqué dans la pratique.
Le rapport, le quatrième depuis que la Croatie a ratifié la Charte, recommande aux autorités croates de continuer à soutenir la coopération intercommunale, d’encourager les fusions de communes et de fournir des ressources financières suffisantes aux autorités infranationales, de réexaminer les conditions régissant la fiscalité locale, d’étudier les possibilités de diversification des sources de revenu infranationales, de limiter l’affectation des subventions et des transferts et de réexaminer les critères sur lesquels se fonde le système de péréquation.
Personne de contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 98 37 64 04
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46e Session
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