Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, débattu aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a encouragé les autorités de la République de Moldova à poursuivre la mise en œuvre de leur programme de réformes visant à renforcer la démocratie locale.
Les rapporteurs, Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, L, SOC/G/PD) et Urs Janett (Suisse, R, ILDG), ont noté avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la précédente Recommandation 436 (2019) du Congrès, notamment l'amélioration de la collaboration entre le gouvernement central et les autorités locales, l'adoption de mesures visant à renforcer la décentralisation fiscale, l'amélioration des conditions d'exercice des mandats électifs et un contrôle administratif plus équilibré et proportionné. En outre, les rapporteurs ont salué l'engagement du gouvernement en faveur de réformes territoriales visant à surmonter la fragmentation des collectivités locales, notamment par le biais de la stratégie de réforme de l'administration publique pour 2023-2030, et l'accès des collectivités locales à des financements plus importants pour les investissements dans les infrastructures grâce au fonds d'investissement local.
Toutefois, les rapporteurs ont soulevé plusieurs points préoccupants concernant les faiblesses structurelles et fonctionnelles de l'autonomie locale. Il s'agit notamment du chevauchement et du flou des compétences, ainsi que du pouvoir discrétionnaire limité des autorités locales pour traiter les questions d'importance locale. En outre, les autorités locales continuent de faire face à une autonomie financière limitée, à un manque de délimitation appropriée des terrains municipaux et à une charge excessive en matière de rapports en raison de l'implication de multiples organismes de contrôle, aggravée par une pénurie de personnel administratif et juridique. Des règles formelles sur la consultation des autorités locales sont nécessaires.
Dans sa recommandation, le Congrès a appelé les autorités à faire progresser la décentralisation et à continuer de s'attaquer à la fragmentation territoriale, afin d'améliorer la capacité des collectivités locales à s'acquitter efficacement de leurs fonctions. Il a recommandé à la République de Moldova de réviser et de clarifier le système des compétences locales, de renforcer le cadre normatif en matière de consultation, de garantir l'allocation de ressources financières adéquates aux autorités locales, de renforcer leur capacité fiscale, de leur accorder une plus grande marge de manœuvre pour adapter l'exercice de leurs tâches aux conditions locales et d'accroître leur capacité de gestion. En outre, la simplification et la normalisation des obligations en matière de rapports réduiraient la charge administrative pesant sur les autorités locales. Le Congrès a également recommandé à la République de Moldova de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une autorité locale.
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La République de Moldova a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1997. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits, qui constituent le fondement européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes par le biais de ses activités de suivi.
Contact : Jaime Rodriguez, Service Médias
Unité de communication du Congrès
Mediabox interview avec Urs Janett et Gudrun Mosler-Törnström
Suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en République de Moldavie
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49th Session
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