Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a appelé les autorités slovaques à remédier aux problèmes liés à la fragmentation des communes du pays, à améliorer le financement des collectivités locales, à réviser le système de péréquation budgétaire visant à atténuer les disparités entre les régions et les communes et à améliorer la consultation.

Dans une recommandation adoptée aujourd’hui, portant sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale en République slovaque, le Congrès salue certaines évolutions positives dans le pays, parmi lesquelles la synchronisation de l’élection et des mandats des collectivités locales et régionales autonomes, y compris pour les maires et les gouverneurs régionaux. Il note également avec satisfaction les effets positifs de la création de la Cour administrative suprême, la poursuite de la réforme de la fonction publique et la mise en œuvre de programmes tels que « Administration publique efficace ».

Cela étant, le Congrès exprime sa préoccupation concernant plusieurs aspects. Du fait de la fragmentation des collectivités locales, certaines petites communes ne disposent que de capacités administratives et de ressources financières limitées, de sorte qu’elles ne sont pas en mesure de garantir aux citoyens des services standardisés de haute qualité. Par conséquent, le Congrès invite les autorités à encourager les fusions volontaires et à promouvoir la coopération intercommunale, notamment par le biais de services municipaux communs.

Le Congrès note également avec préoccupation les problèmes persistants concernant le manque de ressources financières des collectivités locales et l’écart entre le coût réel des tâches déléguées aux collectivités locales et les fonds qui leur sont alloués, ce qui accroît leur dépendance vis-à-vis des financements du pouvoir central. Pour remédier à cette situation, il convient de garantir un financement adéquat aux collectivités locales et régionales et de renforcer leur autonomie financière.

D’autres insuffisances doivent être corrigées, comme l’inefficacité du système de péréquation financière en vigueur, qui ne compense pas entièrement les effets de la répartition inégale des sources de financement, et l’absence de compétences fiscales au niveau régional. En outre, les mécanismes de consultation devraient être améliorés afin que les autorités infranationales puissent être consultées de manière effective et en temps utile sur toutes les questions qui les concernent.

Enfin, le Congrès invite la République slovaque à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

La recommandation du Congrès est basée sur les conclusions d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale par la République slovaque, établi par les rapporteurs Matthias Gysin, Suisse (L, GILD), et Levan Zhorzholiani, Géorgie (R, NI).

La République slovaque a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 1er février 2000.

Contact: Stéphanie Poirel, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

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45e Session
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