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La consultation des autorités locales, un impératif de la bonne gouvernance démocratique

35e Session Strasbourg, France 08 novembre 2018
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La consultation des autorités locales, un impératif de la bonne gouvernance démocratique

« La consultation des autorités locales par les niveaux supérieurs de gouvernement, sur toutes les questions qui les concernent, est un principe clé de la Charte européenne de l'autonomie locale qui sous-tend tous les autres principes », a rappelé Anders KNAPE (Suède, PPE / CCE), Rapporteur du Congrès, en présentant le projet de «Lignes directrices sur le droit des collectivités locales à être consultées», le 8 novembre 2018.

L’objectif des lignes directrices est de s'assurer que ces principes – en faveur d’une bonne gouvernance démocratique - soient respectés et appliqués. « Les consultations devraient être organisées au stade préparatoire de l'élaboration des décisions ou des politiques. Les autorités locales doivent être correctement informées, à toutes les étapes du processus de consultation, soit sur le processus lui-même, soit sur les motifs et les objectifs de la décision ou de la politique envisagée, » a-t-il poursuivi.

La mise en œuvre de ces principes nécessite un cadre juridique et un cadre institutionnel formel "avec des autorités locales disposant d’une institution pour les représenter et des autorités nationales disposant d’institutions pour coordonner leurs actions en ce domaine". Ces deux conditions sont au cœur des lignes directrices qui invitent les gouvernements à incorporer dans la loi les principes de la Charte et à mettre en place ou renforcer des associations nationales de pouvoirs locaux. Le Congrès souligne également que ce dialogue entre les territoires et les gouvernements centraux devrait être élargi aux parlements nationaux ou régionaux.

 

** 35e Session du Congrès **

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