Les amendements à la loi sur la coopération intercommunale (CIC) en Ukraine (projet n° 11412), préparés avec le soutien du Conseil de l'Europe et de son Congrès, ont été signés par le Président Zelenskyy le 2 juin 2025. La loi entrera en vigueur dans un mois.
Avec ces modifications, l'Ukraine a rationalisé le cadre juridique et les pratiques locales en vigueur depuis 2014. La loi améliorée prévoit notamment :
- la simplification des procédures de mise en place et de cessation des projets de coopération ;
- la rationalisation du processus de suivi par le gouvernement ;
- la possibilité d'initier une CIM à n'importe quel stade du cycle budgétaire.
En outre, elle introduit une nouvelle forme de coopération dans les zones métropolitaines.
Le Conseil de l'Europe a fourni des conseils approfondis sur les modifications en 2023-2024 par l'intermédiaire du Centre d'expertise pour la gouvernance multiniveaux (CEMG) auprès du Congrès dans le cadre de son programme « Renforcement de la bonne gouvernance démocratique et de la résilience en Ukraine », qui a pris fin en mars 2025.
Toutes les associations de collectivités locales ont exprimé leur soutien à ce projet.
Saluant l'amélioration de cette législation, le Secrétaire Général du Congrès, Mathieu Mori, a souligné que « la loi actualisée sur la coopération intercommunale est une avancée qui s'appuie sur les fondements posés en 2014. En affinant le cadre juridique et en relevant les défis pratiques auxquels sont confrontées les collectivités, elle ouvre de nouvelles perspectives pour une coopération plus efficace et durable au niveau local. Le Congrès se félicite de ces progrès et réaffirme son engagement à soutenir l'Ukraine dans le renforcement de l'autonomie locale et l'amélioration des services aux citoyens ».
