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La Commission de suivi a examiné le rapport sur la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie

Commission de monitoring Oslo, Norvège 3 juillet 2019
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La Commission de suivi a examiné le rapport sur la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie

Réunie à Oslo, Norvège, le 3 juillet 2019, la Commission de suivi a approuvé un projet de rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie, suite à deux visites de suivi réalisées en octobre 2018 et en mars 2019.

Les co-rapporteurs, Jakob WIENEN (Pays-Bas, PPE/CCE) et Stewart DICKSON (Royaume-Uni, GILD), ont salué le fait que le principe de l’autonomie locale soit reconnu à la fois dans la Constitution et dans la loi ordinaire. Des avancées depuis la dernière recommandation du Congrès de 2010 ont également été notées, telles que la réduction du nombre minimal de membres requis pour l’enregistrement des partis politiques, la variété des instruments de participation des citoyens ou encore le respect des droits culturels et éducatifs des groupes ethnolinguistiques.

Tout en rappelant la spécifié administrative et territoriale de la Fédération de Russie, les co-rapporteurs ont toutefois exprimé leur préoccupation sur plusieurs points, notamment la liberté limitée, pour les candidats indépendants et de l’opposition, de se présenter aux élections locales et régionales, du fait de l’obligation de réunir un grand nombre de signatures de soutien, disposition que le Congrès invite à abroger.

Les co-rapporteurs ont également souligné la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance en augmentant la part des responsabilités et des ressources propres aux collectivités locales. En outre, la possibilité introduite en 2012 de remplacer l’élection du maire par un système de nomination par les assemblées fédérales préoccupe le Congrès qui invite les autorités à amender la législation afin de garantir l’élection des maires par les électeurs et à abroger les dispositions permettant aux gouverneurs de révoquer les maires.

Le projet de rapport sera présenté pour adoption lors de la 37e Session du Congrès, qui se tiendra à Strasbourg du 29 au 31 octobre 2019.

La Fédération de Russie a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1998. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.