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Rapport d’information du Congrès sur les élections locales anticipées de mai 2018 en République de Moldova

35e Session Strasbourg, France 8 novembre 2018
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Rapport d’information du Congrès sur les élections locales anticipées de mai 2018 en République de Moldova

Les conclusions d’une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui a évalué les élections locales anticipées tenues le 20 mai dans sept communes moldaves, dont les deux plus grandes villes, Chișinău et Balti, ont été au centre d’un débat lors de la 35e session plénière du Congrès tenue à Strasbourg.

Présentant le rapport d’information correspondant, la chef de la délégation, Gunn‑Marit Helgesen (Norvège, PPE/CCE), a attiré l’attention sur les défis auxquels la démocratie locale est confrontée en République de Moldova, notamment dans le contexte des événements qui ont suivi la suspension de l’ancien maire de Chișinău, Dorin Chirtoaca, et d’un référendum de révocation organisé contre lui en 2017, à la suite de différentes accusations d’abus de pouvoir.

« D’un point de vue technique, les élections locales de mai ont été bien préparées et gérées par un personnel électoral globalement expérimenté dans les bureaux de vote malgré quelques incohérences de procédure concernant principalement la fermeture des urnes, ainsi que des tensions isolées observées dans des localités en dehors de Chișinău le jour du scrutin, que l’on peut qualifier d’ordonné et de calme dans l’ensemble », a déclaré la rapporteure. Celle-ci a aussi fait état d’informations selon lesquelles la délégation aurait été informée de pressions exercées sur des élus locaux sous la forme d’enquêtes, de procédures judiciaires et de pressions commerciales, essentiellement pour inciter les maires et les conseillers à changer d’affiliation politique. De plus, les observateurs du Congrès ont été informés de cas de détournement de ressources administratives, de violations liées au financement de la campagne et d’absence d’accès équitable aux médias pour tous les candidats.

Le Congrès s’est aussi déclaré préoccupé par la décision du tribunal de Chișinău du 19 juin 2018 d’invalider le résultat du second tour des élections locales dans la capitale. « L’annulation du résultat des élections a soulevé des questions sur la proportionnalité et la transparence des décisions judiciaires en République de Moldova », a précisé Mme Helgesen. « Cela a ajouté à l’incertitude et à la frustration de la population et à la défiance envers les institutions publiques ».

À la suite de la mission d’évaluation et dans la perspective des prochaines élections locales prévues au printemps de 2019, le Congrès souligne dans son rapport d’information la nécessité d’assurer une représentation équitable des populations locales aux élections, d’améliorer encore l’exactitude des listes électorales et de mieux réglementer l’utilisation du matériel vidéo dans les bureaux de vote. La rapporteure a appelé les décideurs moldaves à faire tout ce qui était dans leur pouvoir pour que les prochaines élections locales soient équitables, transparentes et démocratiques. « Avant tout, les citoyens de Chișinău ont le droit d’avoir un maire légitimé démocratiquement au lieu d’une succession insoutenable de responsables par intérim à la mairie », a conclu Mme Helgesen.

 

** 35e Session du Congrès **

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