Les membres de la Commission de suivi du Congrès, réunis à Oslo, Norvège, le 3 juillet 2019, ont examiné le projet de rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. Présenté par les co-rapporteures, Mme Lelia Hunziker (Suisse, SOC) et Mme Carla Dejonghe (Belgique, GILD), suite à des visites de suivi effectuées en Bosnie-Herzégovine, en 2018 et en 2019, le projet de rapport évalue l’évolution de la situation de l'autonomie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine depuis l'adoption de la dernière recommandation du Congrès, en 2012.
Les co-rapporteures ont présenté le cadre politique de la Bosnie-Herzégovine et souligné la complexité territoriale du pays, divisé en deux entités fédérées. « L’asymétrie politique de celles-ci impacte le bon fonctionnement de la démocratie locale et régionale et explique une conformité partielle avec la Charte en fonction des collectivités » a déclaré Mme Dejonghe.
Le rapport déplore le peu de progrès réalisés depuis 2012 et « un système du gouvernement local extrêmement complexe et incohérent ». Les co-rapporteures ont aussi rappelé qu’aucune élection locale n’a été tenue dans la ville de Mostar depuis 2008, privant ainsi ses résidents du droit de choisir leurs représentants au niveau local.
Plusieurs points de préoccupation subsistent, en particulier le manque de clarté de l’attribution des responsabilités entre les divers niveaux d’autorité, combiné au non-respect du principe de subsidiarité, le manque de consultations des collectivités locales et l’insuffisance des ressources financières.
« La Bosnie-Herzégovine a besoin de réformes urgentes aux niveaux constitutionnel et législatif afin d’assurer aux municipalités leur droit à l'autonomie locale conformément aux normes énoncées dans la Charte » a affirmé Mme Hunziker.
Le rapport sera présenté pour adoption lors de la 37e session du Congrès qui se tiendra à Strasbourg du 29 au 31 octobre 2019.
La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2002. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.
