Titre de la législation : Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée de techniques de reproduction assisté

Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adopté le 15.02.2019 et en vigueur le 21. 03.2019

Publiée dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (B.O.P.A)

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

a. réservé aux couples hétérosexuels? Non

b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA?

Autres : majeur de 18 ans et – de 50 ans sauf exception. Par exemple les mineurs pourraient, en cas de nécessité, cryoconserver leurs gamètes pour usage propre différé, pour préserver leur fertilité dans des situations liées à des procédures pathologiques. Toujours sous direction médicale.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

Aspects juridiques

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Oui
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non

La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.

Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :

Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients

http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf  chapitre X (11.,12.) 

Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009

Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.

Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.

Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :

La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.

Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji

En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)

Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.

6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ?  Non       

7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? N/A    

8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet

9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet

10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet                                                                                 

11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels. 

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? 

Le désir d’enfant non réalisé n’est pas considéré comme une maladie.

Un fonds a été mis en place pour couvrir 70 % des coûts liés à la FIV et aux traitements, sous certaines conditions.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? 

(Voir réponse à la question 3).

Les critères particuliers pour la prise en charge sont les suivants :

• stérilité de l’homme et/ou de la femme (obstruction tubaire, endométriose, syndrome des ovaires polykystiques (SOPK).
• âge de la mère jusqu’à 40 ans, âge du partenaire jusqu’à 50 ans.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais pas aux femmes célibataires. Accès en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave, par ex. VIH.

c. Autres

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

Ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels, mais pas aux femmes célibataires.

Titre de la législation : Le pays ne possède pas de loi spécifique en la matière, mais différents articles de son Code y font référence :

• Loi sur la protection de la santé de la population

Date de l’adoption : 26 juin 1997 et de l’entrée en vigueur : 24 septembre 1997.

Chapitre 5.

Article 29 Insémination artificielle et transfert d’embryon.

Article 40. Utilisation de sperme et d’organes humains à des fins de transplantation.

• Code pénal de la République d’Azerbaïdjan

Date de l’adoption : 30 décembre 1999 et de l’entrée en vigueur : 1^er septembre 2000

Chapitre 8.

Article 136. Insémination artificielle illégale.

• Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée « Fortpflanzungsmedizingesetz »
• Date de l’adoption : 14 mai 1992 et de l’entrée en vigueur : 1^er juillet 1992
• Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. N. 275/1992
• Amendement : Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015
• Date de l’adoption : 23 février 2015, entrée en vigueur 24 février 2015
• Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. I Nr. 35/2015

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes

Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don? Oui

Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons (par exemple, une compensation financière, des frais réduits pour une procédure de PMA dans le cas de don d’ovocyte) ? 

La loi de 2007 précise que seuls les dons d’embryons surnuméraires et de gamètes effectués à titre gratuit sont licites. 
Cependant, la loi permet au Roi de fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne sur laquelle on prélève des gamètes. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes chez la donneuse. Mais aucun arrêté n’a été pris dans ce sens jusqu’à présent.
En pratique, l’ensemble des frais liés aux examens et procédures médicales durant le traitement sont pris en charge par la receveuse. Il arrive également que le centre de fécondation exige que la receveuse d’ovocytes verse une « indemnité » à la donneuse, et qu’une modeste compensation soit offerte au donneur de sperme, par échantillon utilisable.

Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don?

La loi de 2007 précise que le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusque 45 ans. Cependant, un prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires, de gonades ou de fragments de gonades pour cryoconservation peut être effectué, sur indication médicale, sur un mineur. 
Sont interdits, les dons d’embryons surnuméraires ou de gamètes à caractère eugénique ou axés sur la sélection du sexe.
Il doit exister une convention écrite entre le donneur et le centre de fécondation agréé. La loi ne mentionne pas de critères médicaux pour le prélèvement.
Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ?

Dans la pratique, les centres cherchent à éviter une dissemblance trop importante entre donneurs et receveurs. 
La loi de 2007 précise que l’appariement entre donneur et receveur ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique.

Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? (par exemple, registre officiel, nombre de dons limité)

La loi de 2007 dispose que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ou les gamètes d’un même donneur, ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de 6 femmes différentes. 

Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ?

La loi du 18 mai 2006 a modifié certaines dispositions du Code civil pour permettre l’adoption par des personnes de même sexe.
 

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

Il n’y a pas de restrictions légales à l’accès à la procréation médicalement assistée. Toutefois, la loi de 2007 précise que les centres de fécondation peuvent refuser de donner suite à une demande de PMA, en indiquant soit les raisons médicales du refus, soit l’invocation de la clause de conscience.

Les dons de sperme, d'ovocyte, embryon sont-ils anonymes ?

Oui. Pour les gamètes, l’anonymat est la règle, mais la loi autorise le don non anonyme lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs.

Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?

Pour l’enfant lui-même : non.

Pour les parents : non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental. Aucune action relative à la filiation ne peut être intentée à l’encontre du donneur par le receveur ou par l’enfant né de l’insémination d’embryons surnuméraires ou de gamètes.

Pour un tribunal : il n’existe aucune disposition légale spécifique applicable aux tribunaux dans ce domaine. On ne peut exclure la possibilité qu’un juge puisse obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon, si cela est jugé nécessaire.

Est-il possible d’obtenir des informations l'identité du (des) donneur(s) ?

Pour l’enfant lui-même : non
Pour les parents : non
Pour un tribunal : oui
Le centre de fécondation est légalement tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur d’embryons ou de gamètes. Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance d’informations permettant d’identifier le donneur est tenue au secret professionnel (art. 458 du Code pénal). Cependant, le don non anonyme de gamètes résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé.

Est-il possible d’obtenir certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) ?

Pour l’enfant lui-même : oui
Pour les parents : oui
Pour un tribunal : oui

La loi précise que le centre enregistre certaines données relatives au donneur, dont les caractéristiques physiques des deux géniteurs dans le cas d’un embryon ou du donneur de gamètes, mais prévoit que les parents et l’enfant ne pourront avoir accès qu’aux données médicales nécessaires revêtant de l’importance pour la santé de l’enfant. 

Est-il possible d’obtenir d'autres informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?

Conformément à la loi, le centre enregistre certaines informations relatives au donneur, y compris les caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons ou du donneur de gamètes. Les parents et l’enfant n’ont toutefois accès qu’aux données médicales nécessaires pour la santé de ce dernier.

Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?

Non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte au donneur d’embryons surnuméraires ou de gamètes

3. Are MAP procedures covered by the social security system? Yes. In Lithuania infertility considered as a disease therefore MAP services are paid for in accordance with the Law on Health Insurance of the Republic of Lithuania. The compensation is available to people who have entered into a marriage or registered partnership agreement in accordance with the law and have been diagnosed with infertility (female, male or both). Age limit of woman for compensation - 42 years old.

4. Are there specific criteria for such coverage? Yes. Infertility is the condition for the coverage of MAP. Woman age limit for treatment of infertility with MAP is 42 years.

5. Is the financial coverage limited to a number of MAP procedures? Yes. A maximum of 2 treatment cecles per couple is reimbursed. 

Title of the law: There are no general laws or regulations on medically assisted procreation in Poland

If no legal instrument please describe the practice: In view of the lack of specific legal provisions, MAP may be practised under the general rules of medical law and in particular those governing the practice of medicine (duty to inform patients of the medical and legal consequences, confidentiality with regard to the MAP itself and the identity of the donor of the gametes, due care in the choice of the donor and examination of the genetic material to be used, the duty to obtain free and informed consent, etc), the corresponding rights of patients, the general laws on families, descent and registration, and the Medical Code of Ethics (which does not address this issue specifically). Some questions are addressed in the Opinion of the Polish Association of Obstetricians concerning the MAP techniques used in the treatment of infertility, and others by the internal regulations of the clinics practising MAP (practice may therefore vary from one place or establishment to another).

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès est réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée, vivants et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Les critères médicaux liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient auparavant l’accès à l’AMP, ont été supprimés.  Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ou du notaire qui a reçu le consentement.

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information   

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? pas d'information

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information                                                          

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information