Actions de mise en œuvre
Les États se sont engagés dans un large éventail d'initiatives, de politiques et d'actions visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies et dans le domaine des droits de l'homme et des entreprises en général. Une sélection non exhaustive de ces actions apparaît ci-dessous.
Veuillez noter que les entrées ci-dessous sont affichées dans la langue d'origine telles qu'elles ont été soumises. Les traductions françaises sont en cours.
La liste peut être triée par État et par chacun des trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies en utilisant les filtres à droite. Effacez les filtres pour afficher à nouveau la liste complète.
Advisory Board for Sustainable Development and Corporate Social Responsibility
The Advisory Board for Sustainable Development and Corporate Social Responsibility is an auxiliary body to the Minister of Investment and Economic Development, created in May 2018.
Analyse comparative des mesures judiciaires et non judiciaires donnant accès à des voies de recours
L’Administration fédérale a chargé le Centre suisse de compétences en droits humains (CSDE) et l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) de réaliser une étude sur les mesures judiciaires et non judiciaires prises dans d’autres États pour faciliter l’accès des victimes de violations des droits de...
Better Work Programme
In the framework of economic development cooperation and in collaboration with the International Labor Organization (ILO), a number of member States' Ministries and development agencies work to promote the implementation of the fundamental ILO Conventions. It is within this framework that,...
Boîte à outils sur les entreprises et les droits de l'homme
Les autorités Belges ont mis au point une boîte à outils interactive qui vise à fournir un ensemble d'outils accessibles pour guider les organisations et leurs parties prenantes dans leurs obligations en matière de droits de l'homme dans le cadre de leurs activités. La boîte à outils permet...
Brochure sur les violations des droits de l’homme entrant dans le domaine de responsabilité des entreprises : Accès au droit et aux tribunaux
Le Ministère Allemand de la Justice et de la Protection des Consommateurs a publié une brochure pour indiquer quand et comment les personnes affectées par des violations des droits de l'homme liées aux entreprises peuvent s'adresser aux tribunaux allemands pour tenir les entreprises responsables.
Cartographie des mécanismes de recours judiciaires et non judiciaires
Afin de soutenir le gouvernement belge dans la mise en œuvre de mesures législatives ou administratives visant à renforcer le troisième pilier des UNGP et de clarifier la situation des particuliers et des parties prenantes, une étude cartographique des mécanismes judiciaires et non judiciaires...
Class Action Act
The Act on Class Actions has introduced the institution of collective actions and collective settlements into the Slovenian judicial system (2017/2018).
Cooperation with National Human Rights Institutions in partner countries
The Colombian Defensoría del Pueblo (Defensoría) and the German Institute for Human Rights (Deutsches Institut für Menschenrechte, DIMR), the National Human Rights Institutions of Colombia and Germany, respectively, started a cooperation in October 2015 to address business-related human rights...
Corporate Social Responsibility reporting for large companies
Since legislation in 2009, large Danish companies have had a legal obligation report on Corporate Social Responsibility (CSR) reporting – also known as the comply-or-explain model. In 2015 the Danish Parliament revised the regulations due to the EU-directive on non-financial reporting.
Corporate Social Responsibility Subsidy Programmes
The Dutch Ministry of Foreign Affairs aims to support business entities in fulfilling their corporate responsibility to respect through two subsidy programs focused on helping businesses in their international value chains and Small and Medium sized Enterprises (SMEs).
CSR Sector Risk Assessment
In 2014 the Dutch Government commissioned a sector risk assessment (SRA) from KPMG that analysed the risks of particular sectors of the Dutch economy operating internationally.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi française sur le devoir de diligence applicable aux sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre est entrée en vigueur le 27 mars 2017, obligeant certaines grandes entreprises à établir et à mettre en œuvre efficacement un plan de contrôle préalable.
Entrepreneurial education on responsible business conduct
The Acting Minister of Education, Science, Culture, and Sports of Georgia adopted and approved the Action Plan for Implementation of Continuing Entrepreneurial Education (LLEL) for all levels of the education system.
ExperTS Programme
The ExperTS programme uses as system of advisers - knows as "ExperTS" - to provide support and guidance to businesses and promote sustainable business practices around the world; and aims to facilitate the conditions under which companies can become involved in development policy activities in...
Explaining Human Rights Due Diligence
The German NAP spells out a common concept of human rights due diligence (HRDD) that it expects companies to implement. It defines 5 “core elements” of HRDD in line with the UNGPs and gives companies brief overviews of the main features of each core element. This allows companies to get a better...
Foreign Trade and Investment Promotion Scheme – Review of Environmental, Social and Human Rights aspects (ESHR)
Respect for human rights is included within the Foreign Trade and Investment Promotion Scheme. The Federal Government expects the projects benefitting from investment, export credit or untied loan guarantees to adhere to relevant applicable ESHR standards.
Formation et sensibilisation des entreprises
Les autorités Suisses ont retenu les services d'un cabinet de conseil et de gestion pour organiser des formations et des événements de sensibilisation tout au long de 2018-2019 sur les entreprises et les droits de l'homme destinés aux entreprises.
Guidance Tool for Business: "Doing Business with Respect for Human Rights"
The Dutch Ministry of Foreign Affairs commissioned and funded a guidance document for businesses, developed by Shift, Oxfam and the Netherlands Global Compact Network and published in 2016.
Information portal on BHR and CSR
A comprehensive web page operated by the Ministry of Industry and Trade makes available all necessary information on Business and Human Rights (BHR) and Corporate Social Responsibility (CSR) including the Czech National Action Plan, the UNGP's and other other materials from the Czech authorities,...
International Responsible Business Conduct (IRBC) Agreements
In 2014, the Social and Economic Council of the Netherlands (SER) recommended concluding multistakeholder agreements promoting international responsible business conduct (IRBC agreements) in each sector.
La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de son ordonnance (OMP)
Le Conseil fédéral Suisse soutient la fabrication et la consommation de biens, de services et d'ouvrages répondant à de grandes exigences économiques, écologiques et sociales tout au long de leur cycle de vie. La Confédération souhaite donner l'exemple en achetant des biens et services ou en...
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) et de son ordonnance (OPSP)
Le LPSP soumet la fourniture de services de sécurité privés suisses à l'étranger à une déclaration obligatoire et, le cas échéant, à une procédure de contrôle. En outre, toutes les entreprises couvertes par le LPSP doivent adhérer à l’association Code international de conduite pour les...
Mesures anti-corruption et recours applicables aux entreprises
La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II", renforce le système juridique français en matière de prévention et de détection de la corruption. Des mesures et des programmes de...
Non-Contentious Procedure Act
The new Non-Contentious Procedure Act strengthens the Slovenian courts’ obligation to perform all such acts which are necessary for the protection of rights and interests of minors and other persons who are not capable of protecting their rights and interests by themselves due to mental illness...
Partnership with Industry for the translation of OECD Guidance
A government initiative established a stakeholder partnership for the purpose of translating the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains in the Garment and Footwear Sector into Polish.
Platform for supporting women entrepreneurs
The Ministry of Economy and Sustainable Development of Georgia established a platform to identify women entrepreneurs’ needs.
Procédure de diligence sur la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et de son ordonnance (OASRE)
L'assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) assure les risques liés aux opérations d'exportation et offre aux exportateurs, aux banques et aux associations une assurance contre les risques que les assureurs privés ne couvrent pas.
Protection des lanceurs d'alerte
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", est venue compléter le cadre législatif existant afin d’avoir une approche globale du statut de lanceur d’alerte.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et égalité professionnelle
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a prévu des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. Elle impose la recherche d’une parité entre les sexes dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé avec ces paliers...
Responsible Business Conduct in trade missions
In July 2018 the Federal Ministry for Economic Affairs and Energy adopted a new procedure for the organisation of trade missions.
Secteur du négoce de matières premières: guide de bonnes pratiques
Le Département fédéral Suisse des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d’État aux affaires économiques (SECO) ont publié un guide de bonnes pratiques dans le domaine des droits de l’homme dans le secteur du commerce des produits de base.
The Centre of Excellence for Sustainable Procurement
The Centre of Excellence for Sustainable Procurement at the Procurement Office of the Federal Ministry of the Interior (KNB) supports public authorities in the consideration of sustainability criteria in procurement projects.
Training and Resources for Diplomatic Missions
A number of States offer training and information on Business and Human Rights issues for their diplomats, and guidance and resources for their diplomatic missions.
Training on BHR issues for Judicial Officials
Issues relating to business and human rights are incorporated into continuous training programmes for judicial officials.
Workplace Relations Commission
Ireland’s employment rights legislation is monitored and enforced by the Workplace Relations Commission (WRC), an independent statutory body.
Présidence du CDDH
