Projet: "Mise en œuvre des arrêts pilotes, 'quasi-pilotes' ou révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention préventive et mise en place de solutions pour faire face aux conditions de détention"

 

  • Le projet a été mis en œuvre en 2012-2015 en Bulgarie, République de Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie et Ukraine, en étroite collaboration avec les autorités nationales, des experts internationaux, le Greffe de la CourEDH ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).
  • L’objectif du projet était de promouvoir des systèmes de recours préventifs et de compensation permettant aux détenus de contester de mauvaises conditions de détention. Les activités du projet ont mené à des propositions concrètes d’amélioration dans chacun des pays participants.
  • Le projet s’est intéressé à l’application des jugements de la Cour, a examiné la situation domestique, a initié des actions et amélioré les voies de recours pour protester contre les conditions de détention dans les six pays participants. Des plans d’action spécifiques comprenant des mesures pour améliorer les pratiques en cours ont été adoptés en Bulgarie, en République de Moldova, en Pologne, en Roumanie et en Fédération de Russie. Dans tous les pays, le projet a sensibilisé aux normes européennes y compris sur les exigences de la Convention, les normes du CPT et les recommandations du Comité des Ministres.
  • Le projet a reçu une contribution de 769 449 € du Fonds.