Bureau de la Direction Générale
des Programmes

Depuis l’adhésion de l’Ukraine au Conseil de l'Europe (CdE) le 9 novembre 1995, l’un des principaux objectifs des activités de coopération est d’aider ce pays à honorer ses engagements et obligations statutaires souscrits au moment de l’adhésion du pays au CdE. Cependant, au‑delà de ces obligations, l’Ukraine s’est  spontanément engagée à honorer un certain nombre d’engagements spécifiques afin d’améliorer la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit sur son territoire ; ces obligations et engagements sont énumérés dans l’Avis n° 190 (1995) de l’Assemblée parlementaire du CdE.

En vertu du Mémorandum d’accord du 6 novembre 2006 entre le gouvernement de l’Ukraine et le CdE sur l’établissement d’un Bureau du CdE en Ukraine et sur son statut juridique, les Parties ont décidé de faciliter le progrès de la démocratie en Ukraine, notamment par une mise en œuvre exhaustive et efficace du plan d’action.

Etat de la coopération

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018-2021 a été approuvé par le Comité des Ministres le 21 février 2018. Le Plan d’action est un instrument de programmation stratégique qui vise, par la coopération, à accompagner le pays dans ses efforts pour aligner davantage la législation, les institutions et les pratiques sur les normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, et, à travers cela, aider le pays à remplir ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. En atteignant ses objectifs, ce Plan d'action contribuera également aux objectifs de l'Accord d'association Ukraine-Union européenne.

Les priorités du Plan d'action tiennent compte des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme, des décisions, résolutions, recommandations, conclusions des rapports et avis des institutions, des mécanismes de suivi et des organes consultatifs d'experts du Conseil de l'Europe. Ils reflètent les priorités et les besoins de réforme de l'Ukraine, tels que définis par les autorités dans les documents et engagements stratégiques nationaux pertinents, y compris dans le cadre du processus d'intégration européenne. En outre, le présent Plan d'action tient compte des réalisations du Plan d'action 2015-2017.

Le Plan d’action a pour objectifs spécifiques d’apporter un soutien aux domaines suivants :

      I. Droits de l’homme

1. Protéger les droits de l’homme
2. Promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine
3. Garantir les droits sociaux

      II.  État de droit

2.1. Garantir la justice

2.2. Renforcer l'État de droit

2.3. Combattre les menaces contre l’État de droit

      III. Démocratie

3.1. Renforcer la gouvernance démocratique

3.2. Promouvoir la participation et la diversité

Le budget total s’élève à 29 millions €. Les projets et le Plan d’action sont à financés par de multiples sources. Le financement doit provenir du budget ordinaire du Conseil de l’Europe et de contributions volontaires de pays donateurs et organisations internationales, y compris le Partenariat pour une bonne gouvernance de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (PGG).

Le Plan d’action est mis en œuvre par la Direction Générale des Droits de l’Homme et la Direction Générale de la Démocratie du Conseil de l’Europe, ainsi que par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Bureau du Conseil de l’Europe à Kiev coordonne la mise en œuvre de plus de 30 projets, y compris les projets conjoints avec l’Union européenne.

La mise en œuvre du Plan d’action est coordonnée avec un Conseiller Spécial pour l'Ukraine nommé par le Secrétaire Général en juillet 2014 pour faciliter les contacts avec les autorités ukrainiennes et d'autres interlocuteurs.