Ukraine

Priorités thématiques
- Indépendance et efficacité du système judiciaire
- Application des normes européennes en matière de droits de l'homme au niveau national
- Amélioration de la gouvernance à tous les niveaux
- Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
- Lutter contre les mauvais traitements et l'impunité
- Protection des droits des détenus
- Qualité et accès à l'aide juridique
- Protection des droits de l'homme des personnes déplacées
- Protection des minorités et lutte contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit
- Prévention de la violence contre les enfants
- Accès à l'information publique
- Protection des données à caractère personnel
- Indépendance des médias et sécurité des journalistes
- Égalité des genres
- Rôle de la société civile dans les processus de réforme
Exemples de projets
- Soutien continu aux réformes de la justice pénale en Ukraine
- Protéger les minorités nationales et les langues minoritaires en Ukraine
- Soutenir l'Ukraine dans le processus d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
- Liberté des médias
- Consolider la réforme du secteur judiciaire en Ukraine
- Lutte contre la corruption
- Décentralisation et réforme du gouvernement local en Ukraine

Depuis l’adhésion de l’Ukraine au Conseil de l'Europe (CdE) le 9 novembre 1995, l’un des principaux objectifs des activités de coopération est d’aider ce pays à honorer ses engagements et obligations statutaires souscrits au moment de l’adhésion du pays au CdE. Cependant, au‑delà de ces obligations, l’Ukraine s’est spontanément engagée à honorer un certain nombre d’engagements spécifiques afin d’améliorer la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit sur son territoire ; ces obligations et engagements sont énumérés dans l’Avis n° 190 (1995) de l’Assemblée parlementaire du CdE.
En vertu du Mémorandum d’accord du 6 novembre 2006 entre le gouvernement de l’Ukraine et le CdE sur l’établissement d’un Bureau du CdE en Ukraine et sur son statut juridique, les Parties ont décidé de faciliter le progrès de la démocratie en Ukraine, notamment par une mise en œuvre exhaustive et efficace du plan d’action.
Etat de la coopération
Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018-2022 a été approuvé par le Comité des Ministres le 21 février 2018 et a été prolongé le 1 juillet 2020 jusqu'à 2022. Le Plan d’action est un instrument de programmation stratégique qui vise, par la coopération, à accompagner le pays dans ses efforts pour aligner davantage la législation, les institutions et les pratiques sur les normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, et, à travers cela, aider le pays à remplir ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. En atteignant ses objectifs, ce Plan d'action contribuera également aux objectifs de l'Accord d'association Ukraine-Union européenne.
Les priorités du Plan d'action tiennent compte des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme, des décisions, résolutions, recommandations, conclusions des rapports et avis des institutions, des mécanismes de suivi et des organes consultatifs d'experts du Conseil de l'Europe. Ils reflètent les priorités et les besoins de réforme de l'Ukraine, tels que définis par les autorités dans les documents et engagements stratégiques nationaux pertinents, y compris dans le cadre du processus d'intégration européenne. En outre, le présent Plan d'action tient compte des réalisations du Plan d'action 2015-2017.
Le Plan d’action a pour objectifs spécifiques d’apporter un soutien aux domaines suivants :
I. Droits de l’homme
- Protéger les droits de l’homme
- Promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine
- Garantir les droits sociaux
II. État de droit
2.1. Garantir la justice
2.2. Renforcer l'État de droit
2.3. Combattre les menaces contre l’État de droit
III. Démocratie
3.1. Renforcer la gouvernance démocratique
3.2. Promouvoir la participation et la diversité
Le budget total s’élève à 38.5 millions €. Les projets et le Plan d’action sont à financés par de multiples sources. Le financement doit provenir du budget ordinaire du Conseil de l’Europe et de contributions volontaires de pays donateurs et organisations internationales, y compris le Partenariat pour une bonne gouvernance de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (PGG).
Le Plan d’action est mis en œuvre par la Direction Générale des Droits de l’Homme et la Direction Générale de la Démocratie du Conseil de l’Europe, ainsi que par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Bureau du Conseil de l’Europe en Ukraine coordonne la mise en œuvre de plus de 30 projets, y compris les projets conjoints avec l’Union européenne.
La mise en œuvre du Plan d’action est coordonnée avec un Conseiller Spécial pour l'Ukraine nommé par le Secrétaire Général en juillet 2014 pour faciliter les contacts avec les autorités ukrainiennes et d'autres interlocuteurs.

À travers les actions mises en œuvre en 2021, le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine 2018-2022 a contribué au Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 en soutenant les objectifs de développement durable (ODD), notamment l'ODD 4 (cible 7), l'ODD 5 (cibles 1, 2, 5 et c), l'ODD 10 (cibles 2 et 3), l'ODD 11 (cibles 1 et 3) et l'ODD 16 (cibles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10).
Plus d'informations: Aperçu de la contribution du Conseil de l'Europe au Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.


