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Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Preuves électroniques et Avis N° 19

Le projet "Soutenir les réformes de la justice civile - renforcer le système judiciaire dans la République du Bélarus (2019-2020)" a permis de financer la traduction en russe des "Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives" du Conseil de l'Europe, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et de « l'Avis N° 19 (2016) sur le rôle des présidents de tribunaux » du Conseil consultatif des juges européens (CCJE). Ces publications seront diffusées parmi les juges et le personnel des tribunaux du Bélarus. Elles peuvent être consultées respectivement sur les sites web du CDCJ et du CCJE.

October 2020
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