Lobbying

Les travaux d’élaboration de la Recommandation relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique ont été entrepris par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) entre mai 2015 et septembre 2016. Le CDCJ a approuvé le texte à sa 91e réunion (16-18 novembre 2016) avant de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. La Recommandation (CM/Rec(2017)2) a été adoptée le 22 mars 2017.

Le CDCJ se charge maintenant de promouvoir cette recommandation et de soutenir sa mise en œuvre dans les Etats membres.Save