Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a adopté une étude de faisabilité sur un nouvel instrument juridique européen qui examine comment la protection de la profession d'avocat pourrait être renforcée et, ce faisant, examine les instruments internationaux existants, en particulier la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme.
Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a établi en 2022 le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) sous la responsabilité du CDCJ. Le CJ-AV était composé de 15 représentants des États membres, de participants et d'observateurs, y compris des OING œuvrant pour la promotion et la protection des droits et intérêts des avocats. Au cours de ses travaux, le CJ-AV est arrivé à la conclusion que pour renforcer efficacement la protection des avocats, un instrument juridiquement contraignant était nécessaire, une approche validée par la suite par le CDCJ et le Comité des Ministres.
Le CJ-AV a tenu neuf réunions de 2022 à 2024 au cours desquelles il a élaboré un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat et son rapport explicatif. Lors de sa 103e réunion plénière (19-21 novembre 2024), le CDCJ a approuvé le projet de convention, tel que préparé par le CJ-AV. Le CDCJ l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption, et a adopté son rapport explicatif. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, ou Convention de Luxembourg, a été adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et il est ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe.
Liste de documents en lien avec les travaux du CJ-AV (Liste non exhaustive)
9e réunion (9-11 septembre 2024)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
8e réunion (13-15 mai 2024)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
7e réunion (31 janvier-1er février 2024)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
6e réunion (17-19 octobre 2023)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
5e réunion (3-5 juillet 2023)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
4e réunion (1-3 mars 2023)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
3e réunion (8-10 novembre 2022)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
2e réunion (11-13 juillet 2022)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
1e réunion (6-8 avril 2022)
Vidéoconférence
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
CJ-AV - 9e et dernière réunion sur l’élaboration du projet de convention pour renforcer la protection des avocats
Le CJ-AV a tenu sa dernière réunion consacrée à l'élaboration de la future convention pour la protection de la profession d'avocat. Ce nouvel instrument contraignant vise à renforcer la protection accordée aux avocats afin de leur permettre d'exercer librement leur profession sans préjudice ni...
CJ-AV – 8e réunion : poursuite des travaux sur une convention pour améliorer la protection des avocats
Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) s’est réuni du 13 au 15 mai 2024 afin de poursuivre la rédaction du futur instrument juridique visant à améliorer la protection de la profession d'avocat. Durant cette réunion, le CJ-AV a examiné les contributions reçues dans le cadre de...
CJ-AV - 7e réunion sur le projet de convention pour la protection des avocats
Lors de sa septième réunion tenue à Strasbourg du 30 janvier au 1er février 2024, le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a examiné dans son intégralité le projet de future convention sur la protection de la profession d'avocat ainsi que son projet de rapport explicatif en vue...
CJ-AV – 6e réunion sur la poursuite de l’élaboration d’un projet de convention sur la protection des avocats
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa 6e réunion sur la rédaction d’une convention visant à améliorer la protection des avocats du 17 au 19 octobre à Strasbourg. Au cours de sa réunion, le CJ-AV a poursuivi ses travaux de rédaction du projet de convention et a...
CJ-AV – 5e réunion sur l’élaboration d’un projet de convention sur la protection des avocats
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa 5e réunion sur la rédaction d’une convention visant à améliorer la protection des avocats du 3 au 5 juillet à Strasbourg. Au cours de sa réunion, le CJ-AV a poursuivi ses travaux de rédaction du projet de convention et a examiné...
4e réunion du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa quatrième réunion à Strasbourg du 1er au 3 mars 2022 et a poursuivi ses discussions sur le futur projet de convention visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit d'exercer la profession sans préjudice...
2ème réunion du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa deuxième réunion à Strasbourg du 11 au 13 juillet 2022 et a poursuivi ses travaux d'un futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit d'exercer la profession sans préjudice ni...
Début des travaux d'élaboration d'un nouvel instrument juridique visant à renforcer la protection des avocats
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa première réunion à Strasbourg, s'engageant dans les travaux d'un futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue. Le CJ-AV,...
Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession
Christophe Poirel, Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et Christoph Henrichs, vice-président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), échangent avec des avocats en prenant part le 25 octobre à la table ronde organisée par le CCBE à l'occasion de la Journée européenne...
Profession d'avocat
Protection des avocats: étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non contraignant, pour protéger la profession d'avocat. Cette étude examine les problèmes rencontrés par les avocats...
Profession d'avocat
Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant
La Commission permanente de l'APCE a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur...
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
