Les avocats jouent un rôle crucial dans les systèmes judiciaires de toutes les démocraties. Ils sont essentiels au respect de l'État de droit et en particulier à l'accès à la justice pour tous et au droit à un procès équitable pour faire valoir les droits humains de chacun. La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, ou Convention de Luxembourg, est une réponse au nombre croissant d'agressions contre les avocats exerçant leur profession, que ce soit sous la forme de harcèlement, de menaces ou d'agressions, ou d'ingérences dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles. Cela a été démontré, par exemple, par l’Assemblée parlementaire.

En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a adopté une étude de faisabilité sur un nouvel instrument juridique européen qui examine comment la protection de la profession d'avocat pourrait être renforcée et, ce faisant, examine les instruments internationaux existants, en particulier la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme.

Lors de sa 103e réunion plénière (19-21 novembre 2024), le CDCJ a approuvé le projet de convention tel que préparé par son Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CDCJ l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption, et a adopté son rapport explicatif. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat a été adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et il est ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe.

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat vise à protéger les avocats et leurs associations professionnelles qui jouent un rôle crucial dans la sauvegarde des droits et des intérêts des avocats, à la fois sur le plan individuel et en tant que profession. La Convention traite du droit d'exercer la profession, des droits professionnels, de la liberté d'expression, de la discipline professionnelle et des mesures de protection spécifiques pour les avocats et les associations professionnelles. Le respect de la Convention sera contrôlé par le Groupe d'experts sur la protection des avocats (GRAVO) et le Comité des Parties. Au moins huit pays, dont six États membres du Conseil de l'Europe, doivent la ratifier pour qu'elle entre en vigueur.

Brochure sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat

Publication dans la série Instruments juridiques de la Convention STCE 226 et son rapport explicatif

Fiche d’information à l’intention des États non-membres du Conseil de l’Europe sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat