Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a tenu sa 103e réunion plénière à Strasbourg du 19 au 21 novembre 2024. À l'issue d'un examen final, le CDCJ a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat préparé par le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) et a adopté son projet de rapport explicatif, en vue de la transmission des deux textes au Comité des Ministres.
Le Comité a également examiné le projet d'étude de faisabilité sur un instrument juridique non contraignant concernant l'accès des enfants apatrides à la nationalité, tel que préparé par le consultant du Groupe de travail restreint du CDCJ sur les migrations (CDCJ-MIG), et a autorisé sa publication sur le site web du Comité.
Au cours de la réunion, la composition du nouveau Comité d'experts sur l'accès aux origines (CJ-OR) a été décidée et son président a été choisi. Le mandat du comité est de préparer, d'ici la fin de l'année 2026, un projet de recommandation sur les droits des personnes conçues par donneur à connaître leurs origines.
Le CDCJ a adopté le guide pratique et d'autres outils visant à faciliter la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62) et de son Protocole additionnel (STE n° 97). Le guide et les autres outils figureront sur une page web dédiée qui sera bientôt lancée.
