M. Lennart Houmann (Ministère de la Justice, Danemark)

Je suis très honoré d’accepter la présidence du CDCJ, cette position qui a été tenue par mes nombreux remarquables prédécesseurs.  J’ai l’intention de guider les membres du comité dans leurs travaux et discussions aussi efficacement que possible et d’être digne de la confiance qu’ils m’ont accordé.

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est un comité directeur intergouvernemental créé en 1963. Il a pour mandat principal de diriger la coopération juridique entre les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de droit privé et de droit public, afin de promouvoir et de faciliter leur coopération et leur compréhension mutuelles, ainsi que d'identifier les défis que l’évolution de nos sociétés et l’émergence de nouvelles instances et revendications posent à l’Europe et à ses différents systèmes juridiques.

Le Comité fait partie intégrante de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe en matière d’élaboration de normes. Il se compose de représentants de tous les Etats membres, provenant principalement des   Ministères de la Justice. Le Comité est compétent pour les domaines juridiques qui concernent tous les citoyens européens : droit civil, droit de la famille, questions de nationalité, droit administratif, Etat de droit, justice et droit public. De nombreux et importants instruments juridiques ont été élaborés par le CDCJ dans ces domaines.

Ces instruments normatifs revêtent différentes formes. Il convient de distinguer les conventions qui, après signature et ratification par les Etats, s’imposent à eux en tant que normes de droit international, des recommandations et autres instruments juridiques (lignes directrices, par exemple) qui sont dépourvus de caractère contraignant mais n’en constituent pas moins des normes de référence pour les Etats membres en ce qu’elles sont une importante source d’orientation pour le développement de leurs législations nationales, leurs politiques et leurs pratiques.

Parmi les conventions élaborées par le CDCJ, on peut en rappeler quelques-unes qui sont uniques au niveau international et dont l’impact immédiat sur la vie des citoyens européens est considérable, dont la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202), la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n° 192), la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STCE n° 200) ou le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).

Du côté des recommandations et autres instruments juridiques, il convient de mentionner, en matière d’administration de la justice, la Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, et la Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité ; et en matière de rapports entre l’Etat et les citoyens, la  Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration. Plusieurs de ces textes ont outrepassé les frontières européennes et ont eu un impact considérable dans bien d’autres pays du monde entier.

En outre, l’activité du CDCJ s’est concentrée d’une manière importante sur les aspects de droit privé et de droit public ayant trait à la politique du Conseil de l’Europe en faveur des enfants. En témoignent, les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et la Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants.

Plus récemment, ont été adoptées des recommandations sur la protection des lanceurs d’alerte (CM/Rec(2014)7) et sur la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique (CM/Rec(2017)2).

Enfin, le CDCJ est également chargé de promouvoir auprès des autorités et des autres acteurs concernés les instruments juridiques du Conseil de l’Europe placés sous sa responsabilité, et d’en faciliter leur mise en œuvre. Le soutien du CDCJ aux Etats membres à la mise en œuvre des normes apporte à ces derniers une meilleure compréhension des questions concernées. C’est pourquoi il existe une synergie de plus en plus étroite entre les activités normatives et les projets de coopération que le Conseil de l’Europe mène avec les Etats membres qui requièrent son expertise pour une assistance spécifique.