Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a examiné les actions possibles pour assurer un niveau de protection adéquat aux avocats dans l'exercice de leur profession. Il a étudié la faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, en tenant compte des alternatives possibles par lesquelles la protection des avocats pourrait être renforcée, en considérant les instruments internationaux existants, notamment la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a mis en place à partir de janvier 2022 un Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CJ-AV est composé de 15 représentants des États membres ainsi que de participants et d'observateurs, comme indiqué dans le mandat adopté. Le comité est chargé d'élaborer un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue, sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
Le CJ-AV se réunit 3 fois par an, à huis clos. L'accès à l'information sur les réunions et documents spécifiques du CJ-AV est disponible ci-dessous, ou selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Documents de reference
documents pertinents
Liste de documents en lien avec les travaux du CJ-AV (Liste non exhaustive)
RéUNIONS
3e réunion (8-10 novembre 2022)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
2e réunion (11-13 juillet 2022)
Strasbourg, France
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
1e réunion (6-8 avril 2022)
Vidéoconférence
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
ACTUALITÉS
2ème réunion du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa deuxième réunion à Strasbourg du 11 au 13 juillet 2022 et a poursuivi ses travaux d'un futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit d'exercer la profession sans préjudice ni...
Début des travaux d'élaboration d'un nouvel instrument juridique visant à renforcer la protection des avocats
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa première réunion à Strasbourg, s'engageant dans les travaux d'un futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue. Le CJ-AV,...
Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession
Christophe Poirel, Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et Christoph Henrichs, vice-président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), échangent avec des avocats en prenant part le 25 octobre à la table ronde organisée par le CCBE à l'occasion de la Journée européenne...
Profession d'avocat
Protection des avocats: étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non contraignant, pour protéger la profession d'avocat. Cette étude examine les problèmes rencontrés par les avocats...
Profession d'avocat
Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant
La Commission permanente de l'APCE a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur...
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
