En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a examiné les actions possibles pour assurer un niveau de protection adéquat aux avocats dans l'exercice de leur profession. Il a étudié la faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, en tenant compte des alternatives possibles par lesquelles la protection des avocats pourrait être renforcée, en considérant les instruments internationaux existants, notamment la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a mis en place à partir de janvier 2022 un Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CJ-AV est composé de 15 représentants des États membres ainsi que de participants et d'observateurs, comme indiqué dans le mandat adopté. Le comité est chargé d'élaborer un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue, sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Le CJ-AV se réunit 3 fois par an, à huis clos. L'accès à l'information sur les réunions et documents spécifiques du CJ-AV est disponible ci-dessous, ou selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

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Début des travaux d'élaboration d'un nouvel instrument juridique visant à renforcer la protection des avocats

6-8 avril 2022 Strasbourg

Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa première réunion à Strasbourg, s'engageant dans les travaux d'un futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue. Le CJ-AV,...

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Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession

22.octobre 2021

Christophe Poirel, Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et Christoph Henrichs, vice-président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), échangent avec des avocats en prenant part le 25 octobre à la table ronde organisée par le CCBE à l'occasion de la Journée européenne...

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Profession d'avocat

Protection des avocats: étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen

avril 2021

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non contraignant, pour protéger la profession d'avocat. Cette étude examine les problèmes rencontrés par les avocats...

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Profession d'avocat

Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant

23 octobre 2020 Commission permanente

La Commission permanente de l'APCE a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur...

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