Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a examiné les actions possibles pour assurer un niveau de protection adéquat aux avocats dans l'exercice de leur profession. Il a étudié la faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, en tenant compte des alternatives possibles par lesquelles la protection des avocats pourrait être renforcée, en considérant les instruments internationaux existants, notamment la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a mis en place à partir de janvier 2022 un Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CJ-AV est composé de 15 représentants des États membres ainsi que de participants et d'observateurs, comme indiqué dans le mandat adopté. Le comité est chargé d'élaborer un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue, sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
Le CJ-AV se réunit 3 fois par an, à huis clos. L'accès à l'information sur les réunions et documents spécifiques du CJ-AV est disponible ci-dessous, ou selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Documents de reference
documents pertinents
Liste de documents en lien avec les travaux du CJ-AV (Liste non exhaustive)
Meetings
1e réunion (6-8 avril 2022)
Vidéoconférence
Ordre du jour (accès aux documents restreints limité aux personnes autorisées)
News
Début des travaux d'élaboration d'un nouvel instrument juridique visant à renforcer la protection des avocats
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La Commission permanente de l'APCE a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur...
Instruments juridiques
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