Le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), créé sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), était responsable des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit administratif jusqu'en 2008. Il était soutenu par un Groupe de projet (CJ-DA-GT).

Le CDCJ travaille actuellement à la préparation d’un projet d’instrument de codification des normes internationales existantes relatives aux conditions de rétention des migrants placés en rétention administrative.

Le 17 novembre 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, préparées par le CDCJ.

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de ces lignes directrices dans les Etats membres.

A leur 26e Conférence (Helsinki, 7-8 avril 2005), les ministres de la justice du Conseil de l’Europe ont adopté une Résolution relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, dans laquelle ils se disaient préoccupés par les problèmes qui se posent aujourd’hui dans une société de crédit en raison, entre autres, de l’accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l’exclusion sociale des personnes et des familles.

L’Internet et les nouvelles technologies ont un impact sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux. Une étude comparative de cette question (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée.

Le CJ/ENF-ISE préparera des lignes directrices ou d'autres instruments politiques ou outils pratiques pour donner des orientations concernant l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte de la séparation parentale et des procédures de prise en charge.

Encouragé par les discussions fructueuses lors de la réunion ad hoc sur l'intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des réformes législatives organisée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le comité a decidé de continuer à œuvrer en la matière et d’examiner des propositions dans ce sens à sa prochaine réunion plénière en septembre 2020.

On 13 April 2016 the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted the Council of Europe Plan of Action on “Strengthening judicial independence and impartiality”. The Plan of Action was based, inter alia, on a report on the review of the follow-up action by Council of Europe member states to Recommendation CM/Rec(2010)12 on judges: independence, efficiency and responsibilities, adopted by Committee of Ministers of the Council of Europe on 17 November 2010 and which was prepared by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ).

This Action Plan was on the agenda of the discussions at the high level conference of ministers of justice and representatives of the judiciary (Sofia, Bulgaria, 21-22 April 2016) – see “completed standard-setting activities”.

Une analyse comparative des données existantes sur les systèmes d’assistance judiciaire gratuite en matière civile dans les Etats membres (en portant une attention particulière aux principaux obstacles au bon fonctionnement de ces systèmes et à l’analyse des lacunes) a été préparée pour le CDCJ.

En novembre 2018, le CDCJ a la décidé d’élaborer, d’ici la fin de 2020, un projet de lignes directrice sans ce domaine, après avoir préalablement considéré leur champ d’application. Elles viseront à améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d’assistance judiciaire (incluant les conseils, l’assistance et la représentation) dans les États membres dans les domaines du droit civil et du droit administratif.

Le 22 mars 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2017)2 relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique, préparée par le CDCJ, et destinée à promouvoir et à accroître la transparence des activités de lobbying dans ce contexte.

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres.

En 2004, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a chargé un expert de préparer un Rapport sur la responsabilité médicale en Europe, qui a ensuite été examiné à la fois par le CDCJ, le Comité européen de la Santé (CDSP) et le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).

L'absence de politiques et de normes migratoires fondées sur les droits de l'homme entraîne des violations systématiques des droits des migrants, que ce soit dans des zones de transit, aux frontières internationales ou sur le territoire des pays vers lesquels ils migrent.

La société civile, représentée par les organisations non gouvernementales (ONG), contribue à la réalisation et au développement des sociétés démocratiques, notamment en sensibilisant et en faisant participer les citoyens à la vie publique. Leur contribution à la mise en œuvre des buts et des principes du Statut du Conseil de l’Europe est tout aussi importante.

Suite à une étude de faisabilité, une étude technique a été menée à bien et présentée au CDCJ à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018). L’activité se poursuit par l’élaboration, d’ici la fin 2020, d’un projet de lignes directrices visant à assurer la compatibilité de ces mécanismes avec les articles 6 et 13 de la CEDH.

Les suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité, ont fait l’objet d’un examen. Le rapport sur cet examen a été examiné par le CDCJ en novembre 2017 et publié sur le site internet du CDCJ en 2018 (à la rubrique « rapports et études »).

Un dépliant d’information du public sur la question ainsi qu’une brochure destinée aux autorités nationales sur la façon d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2009)11 devraient être élaborés en 2019.

Le Comité de coopération juridique (CDCJ) est en train de préparer une étude sur la faisabilité concernant la rédaction d'une convention européenne sur la profession d'avocat qui sera examinée par le CDCJ lors de sa prochaine réunion plénière (16-18 septembre 2020).

Sur la base des conclusions de l’étude et des avis des instances compétentes du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres décidera d’engager ou non un travail normatif essentiellement axé sur la protection des avocats dans l’exercice de leur profession.

Les développements scientifiques et l’intensification des pratiques ont apporté d’importants changements dans l’utilisation des animaux, à la fois dans le secteur de l’agriculture et de la production alimentaire, et dans celui de la recherche et de l’expérimentation. Les Conventions sur la protection des animaux, élaborées au Conseil de l’Europe, ont été les premiers instruments internationaux définissant des principes éthiques pour le transport, l’élevage, l’abattage des animaux ainsi que pour leur utilisation à des fins expérimentales et comme animaux de compagnie.

Le 30 avril 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)7, préparée par le CDCJ, et destinée à protéger les personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres.

Un examen des protocoles et des procédures suivis par les États membres pour déterminer et résoudre les cas d’apatridie, notamment les enfants migrants, a été mené en 2019.

Suite à cet examen, le CDCJ a convenu, lors de sa 94e réunion plénière des 13-15 novembre 2019, des activités à entreprendre en tant que suites à donner.