La nationalité est un lien juridique entre l'État et l'individu. Le droit à une nationalité est inscrit dans plusieurs instruments juridiques internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien qu'elle ne soit pas directement consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme (STE n ° 5), la Convention européenne sur la nationalité (STE n ° 166) garantit explicitement le droit à une nationalité.

Selon des statistiques récentes du HCR, plus de 600 000 personnes « qui ne sont considérées comme ressortissantes par aucun État en vertu de sa loi » vivent actuellement dans l'espace européen couvert par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Les problèmes d'apatridie sont complexes et peuvent survenir dans diverses situations.

Gardant à l'esprit le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants réfugiés et migrants pour 2017-2019 et chercher comment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) peut apporter au mieux son expertise et contribuer aux efforts en cours entrepris par les États membres et compléter simultanément les travaux actuellement menés par d'autres acteurs européens et internationaux dans le domaine, tels que le HCR, un groupe de travail composé de membres du CDCJ et des principales parties prenantes a examiné, lors d'une réunion ad hoc tenue en juin 2019, les protocoles et procédures suivis par les États membres (i) pour déterminer, lorsqu’il y a un doute, la nationalité des migrants récemment arrivés (en particulier, les enfants) ainsi que (ii) pour résoudre les cas d’apatridie, et a identifié notamment les lacunes et les nouveaux défis en la matière.

Les résultats de leurs travaux ont été pris en compte dans une analyse détaillée des pratiques et des défis actuels concernant la prévention et la réduction des cas d'apatridie en Europe. Le CDCJ a examiné cette analyse lors de sa 94ème réunion plénière (13-15 novembre 2019). À titre de suivi, le CDCJ a convenu de mener les activités suivantes au cours des deux prochaines années :

  • une conférence internationale sur l'apatridie pour sensibiliser et promouvoir la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine et, par la suite,
  • une série de réunions techniques sur les questions ciblées d'apatridie.

Informations générales - Principaux instruments internationaux pertinents

Instruments du Conseil de l’Europe

Comité des Ministres
 
Assemblée Parlementaire

Instruments des Nations unies

Conventions
Orientations

Présentations et discussions lors de la réunion ad hoc sur les procédures de détermination de l’apatridie (juin 2019)

94ème réunion plénière du CDCJ

Pratiques actuelles et enjeux liés à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie en Europe

13-15 novembre 2019 Strasbourg, France

Lors de la 94ème réunion plénière du CDCJ à Strasbourg (13-15 novembre 2019), le CDCJ a discuté des pratiques actuelles et des enjeux liés à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie en Europe en présence du Professeur Dr Gerard-René de Groot (Université de Maastricht - Pays-Bas,...

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