La nationalité est un lien juridique entre l'État et l'individu. Le droit à une nationalité est inscrit dans plusieurs instruments juridiques internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien qu'elle ne soit pas directement consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme (STE n ° 5), la Convention européenne sur la nationalité (STE n ° 166) garantit explicitement le droit à une nationalité.

Selon des statistiques récentes du HCR, plus de 600 000 personnes « qui ne sont considérées comme ressortissantes par aucun État en vertu de sa loi » vivent actuellement dans l'espace européen couvert par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Les problèmes d'apatridie sont complexes et peuvent survenir dans diverses situations.

Gardant à l'esprit le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants réfugiés et migrants pour 2017-2019 et chercher comment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) peut apporter au mieux son expertise et contribuer aux efforts en cours entrepris par les États membres et compléter simultanément les travaux actuellement menés par d'autres acteurs européens et internationaux dans le domaine, tels que le HCR, un groupe de travail composé de membres du CDCJ et des principales parties prenantes a examiné, lors d'une réunion ad hoc tenue en juin 2019, les protocoles et procédures suivis par les États membres (i) pour déterminer, lorsqu’il y a un doute, la nationalité des migrants récemment arrivés (en particulier, les enfants) ainsi que (ii) pour résoudre les cas d’apatridie, et a identifié notamment les lacunes et les nouveaux défis en la matière.

Les résultats de leurs travaux ont été pris en compte dans une analyse détaillée des pratiques et des défis actuels concernant la prévention et la réduction des cas d'apatridie en Europe. Le CDCJ a examiné cette analyse lors de sa 94ème réunion plénière (13-15 novembre 2019). À titre de suivi, le CDCJ a convenu de mener les activités suivantes au cours des deux prochaines années :

• une conférence internationale sur l'apatridie pour sensibiliser et promouvoir la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine et, par la suite,
• une série de réunions techniques sur les questions ciblées d'apatridie.

Informations générales - Principaux instruments internationaux pertinents

Instruments du Conseil de l’Europe

Comité des Ministres

• Convention européenne sur la nationalité - STE N° 166 (voir Art.1-13,) Rapport explicatif (voir para. 16-93) ;
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats - STCE N° 200 ;
• Recommandation N° R (84)21 relative à l'acquisition par les réfugiés de la nationalité du pays d'accueil ;
• Recommandation No R(99)18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie ;
• Recommandation CM/Rec(2009)13 et exposé des motifs sur la nationalité des enfants (Recommandation : voir paras 1-9 et 23, exposé des motifs : voir para 1-25 et 57).

Assemblée Parlementaire

• Résolution 1989(2014) / Recommandation 2042 (2014) « L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité » ;
• Résolution 2099(2016) « Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité ».

Instruments des Nations unies

Conventions

• Assemblée générale des NU, Convention relative au statut des apatrides, le 28 septembre 1954, Recueil des traités, vol. 360, p. 117 (voir Art. 32) ;
• Assemblée générale des NU, Convention sur la réduction des cas d'apatridie, le 30 août 1961, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175 (voir Art. 1-4) ;
• Assemblée générale des NU, Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 - Entrée en vigueur le 2 septembre 1990 (voir Article 7).

Orientations

• UNCHR, Manuel sur la protection des apatrides (2014 – d’après la convention de 1954 relative au statut des apatrides) (voir para 1-168) ;
• UNCHR, Principes directeurs sur l’apatridie No 4, garantir le droit de tout enfant d’acquérir une nationalité en vertu des Articles 1 à 4 de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;
• Expert Meeting convened by UNHCR - Interpreting the 1961 Statelessness Convention and Avoiding statelessness resulting from Loss and Deprivation of Nationality ("Tunis Conclusions"), March 2014 (pas disponible en français);
• UNHCR, Good Practices Paper - Action 2 : Ensuring that no child is born stateless, 20 March 2017 (pas disponible en français);
• UNHCR, Document de bonnes pratiques - Action 6 : Instaurer une procédure de détermination de l’apatridie pour protéger les apatrides, 11 juillet 2016 ;
• UNHCR, Good Practices Paper - Action 7: Ensuring birth registration for the prevention of statelessness, November 2017 (disponible en français);
• UNHCR, Good Practices Paper – Action 9 : Acceding to the UN Statelessness Conventions, 28 April 2015 (pas disponible en français);
• UNHCR, Plan d’action global visant à mettre fin à l’apatridie (2014-2019), 4 novembre 2014.

Présentations et discussions lors de la réunion ad hoc sur les procédures de détermination de l’apatridie (juin 2019)